Avocat en droit commercial à Lyon

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Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.

Les entreprises sont quotidiennement confrontées au droit commercial et peuvent pour cela être assisté d’un avocat.

Certaines dispositions du droit civil trouvent également à s’appliquer aux commerçants et aux entreprises.

Le cabinet d’avocat de Maître Ombeline SIRAUDIN, situé à Lyon 6 offre ainsi aux commerçants et aux entreprises son éclairage et son aide dans de nombreux domaines.

Avocat et baux commerciaux

Les baux commerciaux sont régis par un décret de 1953.
Certaines de ses dispositions sont d‘ordre public de sorte que le bailleur et le preneur ne peuvent pas faire « ce qu’ils veulent ».

L’avocat aide et assiste son client pour,

  • la rédaction du contrat de bail
  • répondre au bailleur ou au preneur,
  • dans le cadre du renouvellement de bail commercial,
  • opposer un refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction ou faire délivrer un congé,
  • les opérations d’expertise tendant à l’évaluation de la valeur locative,
  • les demandes d’augmentation de loyer commercial,
  • la détermination de l’évolution des facteurs locaux de commercialité...

Avocat et inexécutions contractuelles

L’article 1134 du Code civil dispose
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

L’article 1147 du Code civil dispose

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Par suite, toute personne, physique ou morale peut demander le respect des obligations contractuelles.

Elle peut aussi demander à ce qu’un comportement cesse.

L’avocat aide et assiste son client pour

  • le recouvrement de créances (paiement de factures) par le biais de mise en demeure, actions judiciaires...
  • obtenir l’indemnisation de ses préjudices
  • interpréter les contrats, les négocier, les résilier

Avocat et franchise

Le contrat de franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices.

L’avocat aide et assiste son client pour,

  • rédiger le contrat de franchise,
  • avant signature du contrat de franchise
  • contester ou mettre en oeuvre la résiliation du contrat de franchise.

Avocat et concurrence déloyale

Les entreprises sont libres de se faire concurrence afin de conquérir une clientèle et de la retenir sous réserve de ne pas mettre en oeuvre des pratiques contraires à la loyauté et à la morale des affaires.

L’avocat aide et assiste son client pour,

  • apprécier des faits considérés comme abusifs
  • faire cesser les faits de concurrence déloyale
  • se défendre d’une accusation de concurrence déloyale

Dans tous ces domaines, votre avocat au Barreau de Lyon, Ombeline SIRAUDIN conseille, et défend ses clients devant les juridictions civiles et commerciales.

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