Droit Fiscal

La nécessité de la taxation est affirmée dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Pour le maintien de la force publique, et pour les dépenses administratives, une taxe générale est indispensable », ajoutant qu' »elle doit être répartie équitablement entre tous les citoyens, en proportion de leur capacité de payer ».

Impôt sur le revenu (IR)

L’impôt sur le revenu d’un particulier est en principe un impôt global prélevé sur ses revenus totaux au cours d’une année donnée. Sauf disposition contraire, tous les revenus, quelle que soit leur origine, sont agrégés pour donner un revenu net global auquel un seul barème fiscal est appliqué. L’échelle comporte des fourchettes de revenu progressives. Toutefois, de nombreuses dispositions de la méthode de calcul de l’impôt sur le revenu permettent d’adapter l’imposition à la situation personnelle. La loi de finances pour 2013 a modifié le régime fiscal des revenus des investissements (dividendes et revenus assimilés, revenus de titre à revenus fixes) qui est désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’IR des personnes physiques est calculé annuellement sur les revenus imposables d’un ménage fiscal pour une année civile donnée, déclarée l’année suivante.

Levier social

Depuis sa création en 1945, le système de sécurité sociale est financé principalement par les cotisations prélevées sur les revenus du travail. Ce dispositif distingue la France de certains de ses partenaires européens, qui financent la plupart des dépenses sociales par la fiscalité. Toutefois, afin de résoudre les problèmes de financement de la sécurité sociale et de faire en sorte que tous les revenus contribuent au financement de la protection sociale, des prélèvements supplémentaires de nature fiscale ont été introduits pour élargir la gamme des ressources. Il s’agit de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3% pour les individus âgés vivant seuls. En outre, il y a un prélèvement social de 4,5 % sur les revenus du patrimoine personnel et des produits d’investissement, une contribution supplémentaire de 0,3 % et un prélèvement de solidarité de 2 %. Ainsi, le taux global des cotisations de sécurité sociale sur les revenus du patrimoine personnel et des produits d’investissement s’élève à 15,5%. Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus des placements. Néanmoins, celles fiscalement domiciliées hors de la France sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus des placements immobiliers réalisés dans le pays. Les plus gros contribuables de l’impôt sur les sociétés sont soumis à une cotisation sociale de 3,3%. Voilà donc quelques informations sur le système fiscal en France, et il est vu que les impôts et les taxes que les résidents paient ont une utilité d’ordre public.