Comprendre l’extrait de casier judiciaire : enjeux et procédures

Le casier judiciaire est un élément souvent méconnu, mais pourtant essentiel dans le parcours de tout citoyen. Cet article vous présente les enjeux et les procédures liés à l’extrait de casier judiciaire, en adoptant le point de vue d’un avocat expert en la matière.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire?

Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il est délivré par le Casier Judiciaire National (CJN) et peut être demandé par l’individu lui-même ou par une autorité compétente (employeur, administration, etc.). L’extrait de casier judiciaire est généralement demandé lors d’une embauche, d’une inscription à un concours public ou pour certaines démarches administratives.

Les différents types d’extraits de casier judiciaire

Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, appelés bulletins, qui varient selon leur contenu et leur destinataire :

• Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’une personne.
• Bulletin n°2 : destiné à certaines administrations et autorités publiques, il contient les condamnations pour crimes et délits, ainsi que certaines contraventions et sanctions disciplinaires. Les condamnations avec sursis, les peines d’amende inférieures à un certain montant et les condamnations prononcées contre des mineurs n’y figurent généralement pas.
• Bulletin n°3 : délivré à la personne concernée sur sa demande, il ne contient que les condamnations pour crimes et délits non effacées par une amnistie ou une réhabilitation. Il est le document le plus couramment demandé.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la personne concernée doit en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National. Cette démarche peut être effectuée en ligne via le site internet du ministère de la Justice, par courrier postal ou directement au guichet du CJN. L’extrait de casier judiciaire est délivré gratuitement et dans un délai généralement compris entre 48 heures et 15 jours selon le mode de demande choisi.

Effacement des condamnations du casier judiciaire

Les condamnations inscrites au casier judiciaire ne sont pas éternelles. Elles peuvent être effacées automatiquement ou sur demande, sous certaines conditions :

• Effacement automatique : après un certain délai sans nouvelle condamnation, les condamnations sont automatiquement effacées du casier judiciaire. Ce délai varie en fonction de la nature de la condamnation et de l’âge de la personne concernée au moment des faits (3 ans pour une amende, 5 ans pour un emprisonnement avec sursis, 10 ans pour un emprisonnement ferme).
• Réhabilitation : il s’agit d’une procédure judiciaire permettant d’effacer les condamnations inscrites au casier judiciaire avant l’expiration des délais d’effacement automatique. La réhabilitation est accordée par le tribunal compétent si la personne concernée a fait preuve de bonne conduite et si elle remplit certaines conditions fixées par la loi.
• Amnistie : les condamnations peuvent être effacées par une loi d’amnistie votée par le Parlement. Cette procédure est toutefois exceptionnelle et ne concerne généralement pas les crimes et délits les plus graves.

L’extrait de casier judiciaire et le droit à l’oubli numérique

Le droit à l’oubli numérique est un principe qui permet à une personne de demander aux moteurs de recherche et aux sites internet la suppression des informations la concernant qui sont obsolètes, inexactes ou préjudiciables. Ce droit s’applique également aux condamnations pénales inscrites au casier judiciaire lorsque celles-ci ont été effacées.

Ainsi, si une condamnation a été effacée du casier judiciaire, la personne concernée peut demander la suppression des informations la concernant sur internet, en s’adressant directement aux moteurs de recherche ou aux sites concernés. En cas de refus, il est possible de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou un juge pour faire valoir ce droit à l’oubli numérique.

En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel dans le parcours d’un individu, qui peut être obtenu gratuitement et simplement auprès du Casier Judiciaire National. Il importe de comprendre les enjeux et les procédures liés à ce document pour protéger ses droits et préserver son image. Le droit à l’oubli numérique constitue également une avancée significative pour permettre aux personnes ayant fait l’objet de condamnations pénales effacées de maîtriser leur e-réputation.