Juridique

En France, l’assurance maladie rattachée à la Sécurité sociale ne rembourse pas la totalité des frais médicaux. C’est pourquoi il est judicieux de souscrire une complémentaire santé. Comme son nom l’indique, cette garantie permet à l’assuré de rembourser les frais restant à charge. En général, il existe deux catégories d’assurance santé complémentaire à savoir l’assurance individuelle et la santé collective. Tout savoir sur l’assurance santé individuelle Comme son nom le laisse… Lire la suite »Quelles sont les différentes catégories d’assurance santé complémentaire ?

Avant de mettre en vente votre logement, vous devez passer par plusieurs étapes. Mais, l’étape la plus importante est l’estimation de votre bien immobilier. Cette partie est indispensable pour établir un prix de vente. Pour réaliser cette opération, plusieurs solutions s’offrent à vous. La solution la plus sure est de mettre ce projet entre les mains d’un notaire. Estimer sa maison : de quoi s’agit-il ? L’estimation d’un bien immobilier est une… Lire la suite »Estimer sa maison avec un notaire, est-ce obligatoire ?

Grâce à une assurance habitation, les dommages causés au bien immobilier et les biens peuvent être indemnisés. Vous vous demandez cependant, dans quels cas la souscription à une assurance habitation est obligatoire quand vous êtes un propriétaire non-occupant. En consultant notre guide, vous allez découvrir dans quelles situations s’appliquent l’obligation d’assurance pour un bien immobilier. L’assurance habitation responsabilité civile pour un copropriétaire  Si vous êtes un propriétaire non-occupant ou même… Lire la suite »L’obligation de souscrire à une assurance habitation pour un propriétaire non-occupant

Un casino en ligne est une entreprise qui peut potentiellement être financièrement bénéfique si vous vous y prenez comme il faut. Les bons casinos vont amasser un grand nombre de joueurs au quotidien, prêt à jouer de l’argent véritable. Si vous êtes intéressés par le fait d’avoir votre propre casino en ligne, vous pouvez faire la lecture de cet article. Faire la réglementation du casino en ligne Posséder un casino… Lire la suite »Lancer et gérer un casino en ligne

La trottinette électrique est un moyen de déplacement qui est des plus pratiques en ville. Ensuite, le tout est sujet à une régulation assez conséquente, en raison des divers dangers qui accompagnent cela. Notamment, il est nécessaire d’acquérir une assurance trottinette électrique si vous souhaitez conduire ce mode de transport de manière réglementaire. Cet article vous indique l’essentiel à savoir pour bien faire cette tâche. Les bienfaits des trottinettes électriques… Lire la suite »La nécessité d’une assurance pour conduire une trottinette électrique

En investissement immobilier, il est toujours recommandé de choisir un professionnel pour la gestion de son bien. Cela représente une garantie pour la rentabilité de l’activité. D’ailleurs, il s’agit d’un secteur fortement réglementé et le non-respect de certaines de ces règles peut avoir des conséquences graves. Qui peut réaliser une gestion locative immobilière ? Une agence immobilière n’est autorisée à superviser des propriétés locatives qu’après avoir reçu l’autorisation appropriée de la… Lire la suite »Gestion locative immobilière : fonctionnement

Le trading, c’est un placement qui rapporte à condition de le pratiquer en toute légalité. En effet, vous n’êtes pas à l’abri des arnaques quand vous investissez votre argent en ligne. De plus, vous devez être assez expérimenté pour pouvoir en tirer profit au maximum. C’est pourquoi nous recommandons aux novices dans le domaine de se former avant de se lancer. Dans notre guide, vous allez découvrir comment est régulé… Lire la suite »La régulation du trading en France

Vous êtes en train de préparer toutes les démarches à compléter afin de créer votre entreprise. Mais en plus de ces éléments, vous voulez remplir toutes les conditions indispensables afin d’être sûr d’être en règle avec la loi. Il existe une obligation d’assurance pour les entreprises en France. Mais est-elle réellement obligatoire ? Et quelles sont les assurances indispensables ? Pour cela, suivez notre guide.  L’assurance entreprise n’est pas obligatoire pour toutes… Lire la suite »L’assurance entreprise est-elle obligatoire ?

Si vous voulez vous lancer dans l’acquisition d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’un notaire, préparez-vous à payer des frais. Souvent, l’acte de vente rédigé par cet officier public ne présente aucun risque. Toutefois, pas mal de gens optent pour l’acte sous seing privé pour éviter les dépenses. À qui revient le règlement du notaire ? La disposition de l’acheteur face au frais de notaire Dans l’achat d’un bien immobilier, l’intervention du… Lire la suite »A qui incombent les frais de notaire ? Vendeur ou acquéreur ?

Si vous voulez contracter un crédit auprès d’une banque, la première chose qui attise cette dernière est de connaître votre taux d’endettement. Si elle veut mesurer votre capacité d’emprunt, elle doit passer par cette étape. Quel est le taux d’endettement admis pour obtenir un prêt ? Capacité d’emprunt : en dépendance avec le taux d’endettement Dans la pratique, la banque n’accorde pas un crédit à l’aveugle. Toutefois, elle est prudente sur la… Lire la suite »Le taux d’endettement tolérable dans la détermination de la capacité d’emprunt

Pour les consommateurs de produits à base de CBD, il est important de savoir qu’il y a une loi sur ce sujet. Cette loi n’est pas la même pour la France et les autres pays européens où vous souhaitez vous rendre. Afin d’éviter les ennuis durant votre séjour, on vous recommande donc de savoir faire la différence entre la loi sur le CBD en France et dans les autres pays… Lire la suite »La loi sur le CBD est-elle différente entre la France et les autres pays européens

L’assurance emprunteur est d’une grande importance pour l’obtention d’un prêt immobilier. Comme toutes les assurances, celle-ci peut vous offrir la porte à différentes garanties tout au long de votre crédit. Notez en tout cas que vous pouvez vous baser sur la convention AERAS qui fait aussi partie de votre assurance. Elle permet d’accéder plus facilement à une assurance emprunteur. Les problèmes de santé peuvent devenir un véritable frein pour certains… Lire la suite »La convention AERAS et l’assurance emprunteur

Le notaire est un professionnel indispensable lors d’un achat immobilier. La présence d’un notaire est indispensable lors d’un achat immobilier dans la plupart des cas. Cet officier public est une référence dans le domaine de l’immobilier. Il joue plusieurs rôles lors de l’acquisition d’un bien immobilier. De nombreuses questions subsistent en ce qui concerne son intervention lors de l’achat. En réalité, l’achat d’un bien immobilier est une opération qui se… Lire la suite »Un notaire est-il indispensable lors d’un achat immobilier

En droit, la notion de la juridiction du fond avec sa composition est importante pour celui qui veut être un bon juge. Cependant, il est toujours difficile pour vous de distinguer cette notion des autres. Voici un article qui vous donne le rôle et la composition de la juridiction du fond. Le rôle de la juridiction du fond La juridiction du fond est un processus qui juge généralement le procès.… Lire la suite »Rôle de la juridiction du fond et composition

Un tribunal est un lieu où se règlent les problèmes de contentieux et d’infraction. C’est un endroit où se décident les sanctions à appliquer en cas d’infraction. Il existe plusieurs types de tribunaux dont entre autres, les tribunaux d’instance et ceux de grandes instances. Quelle est la fonction des tribunaux de grande instance? Dans la suite du développement, nous connaitrons le rôle du tribunal de grande instance. Qu’est-ce que le… Lire la suite »Quel est le rôle du tribunal de grande instance?

À la fin d’un procès ou d’une procédure pénale, les issues sont diverses. Le juge peut simplement identifier un ou des coupables et leurs affliger la sanction pénale correspondante. Ou le juge peut rendre une ordonnance de non lieu. Il existe trois cas dans lesquels un non-lieu peut être prononcé. Cas de suspect inconnu Toujours prononcé par le juge d’instruction, le non lieu signifie directement l’arrêt des poursuites. Le premier… Lire la suite »Quand est-ce qu’on prononce un non lieu ?

Vous êtes convoqué par la réception d’une assignation à comparaître devant le juge. Surtout ne vous affolez et ne soyez pas pris de rage sinon vous risquerez d’aggraver votre situation en commettant des actes préjudiciables et condamnables. Dans ce guide, nous vous donnons de précieux conseils sur les comportements à adopter et les démarches à suivre afin de tirer avantage de vos droits et d’avoir une bonne défense dans ce… Lire la suite »Que faire en cas de convocation devant la justice ?

Au niveau des litiges liés au droit administratif, le juge administratif a une certaine incapacité à gérer l’urgence. Cet état de choses a longuement été critiqué. Les procédures référées étaient inefficaces. Heureusement, une loi a réformé ces procédures et le pouvoir du juge des référés a été renforcé. Dans cet article, nous verrons les rôles et fonctions du juge des référés afin d’en savoir plus sur le domaine. Qu’est-ce que… Lire la suite »Rôle et fonction du juge des référés

Des différends peuvent naître entre un propriétaire et des locataires ou entre un acheteur et un vendeur. Dans le secteur de l’immobilier, les contentieux et litiges sont très fréquents. Il est important de les régler afin de maintenir les rapports nécessaires au bon fonctionnement du secteur. Les litiges dans le secteur de l’immobilier Avant tout propos, un litige est la traduction juridique d’un différend entre deux ou plusieurs personnes. Dans… Lire la suite »Le règlement des litiges dans le secteur de l’immobilier

Un accident de la route peut survenir à tout moment. C’est un risque auquel chacun est exposé qu’il soit piéton, conducteur ou passager. Si vous êtes victime d’un accident de la route, une indemnisation est possible, mais elle se fera suivant votre implication ou préjudice dans l’accident. Découvrez dans cet article, la démarche à suivre pour être indemnisé en cas d’accident de la route. Accident de la route : qui peuvent… Lire la suite »Accident de la route : comment être bien indemnisé ?

L’organisation en société implique que les personnes soient individualisées, ne serait-ce que pour savoir s’il dispose de tel ou tel droit subjectif. Trois institutions de trois remplissent objectivement cette fonction. Il souligne concrètement des effets juridiques importants sur le nom, le domicile, et les actes d’état civil. La détermination d’un nom Le nom permet d’individualiser une personne, celle de le rattacher à sa famille. Il donne accès naturellement à l’identification… Lire la suite »Les réalités juridiques sur l’individualisation de la personne

Il s’agit d’une contribution financière, destinée à l’éducation et l’entretien des enfants, versée par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant. D’une manière générale, elle est définie par le juge au moment de la procédure de divorce. Toutefois, il faut bien faire la distinction entre pension alimentaire et prestation compensatoire. Les bénéficiaires de ce droit En principe, ce sont les enfants qui sont les principaux bénéficiaires de la… Lire la suite »La pension alimentaire : bénéficiaires et versement

Il arrive parfois que certaines situations vous poussent à effectuer une demande d’indemnisation. La procédure juridique à suivre n’est pas aussi complexe, mais voici les étapes que vous devez absolument retenir. Constituer le dossier Vous êtes victime et vous souhaitez obtenir une indemnisation ? Commencez d’abord par la constitution de votre dossier. Ce dernier doit comprendre l’évaluation du montant de la réparation pour chaque préjudice. L’évaluation doit également inclure les frais… Lire la suite »La procédure juridique à suivre pour une demande d’indemnisation

Une lettre de mise en demeure est la meilleure façon de demander officiellement une cessation de violation de vos droits légaux. Le message est clair : « Arrêtez vos actes ou vous ferez face aux conséquences devant les tribunaux ». Ces raisons ci-dessous sont les plus courantes d’utiliser une lettre de mise en demeure. Cesser la violation des marques de commerce et du droit d’auteur Si quelqu’un viole votre marque de commerce… Lire la suite »Les raisons les plus courantes d’utiliser une lettre de mise en demeure

Si vous souhaitez intenter une action en justice pour demander une indemnisation pour une lésion corporelle, vous devrez consulter un avocat spécialisé dans ce type de cas. Cela doit être fait dès que possible, car les actions en justice sont limitées dans le temps. Il existe différents délais dans lesquels vous devez entamer des poursuites judiciaires pour une réclamation pour préjudice corporel. Si vous souhaitez demander des dommages et intérêts… Lire la suite »Les procédures juridiques à suivre pour la réparation des préjudices pour une lésion corporelle

Le domaine juridique est un monde plutôt compliqué pour les simples individus pourtant à un moment donné, nous devons nous confronter à la justice. Pour un type de litige, l’identité des parties ainsi que la nature de l’affaire vont permettre de déterminer la compétence d’une juridiction. Pour le litige entre particuliers Si un litige entre simples particuliers ou entre particuliers et commerçant a lieu, les juridictions civiles sont jugées compétentes.… Lire la suite »Juridique : les règles procédurales à connaître