Face à la montée en puissance des cyberattaques, les entreprises françaises doivent désormais se prémunir contre les risques numériques. Découvrez les nouvelles exigences légales en matière d’assurance cyber et leurs implications pour votre activité.
Le cadre réglementaire de l’assurance cyber en France
La loi de programmation militaire de 2013 a posé les premières bases de la cybersécurité en France, en imposant des mesures de protection aux Opérateurs d’Importance Vitale (OIV). Depuis, le cadre légal s’est considérablement renforcé, notamment avec la directive NIS (Network and Information Security) adoptée en 2016 au niveau européen et transposée en droit français en 2018.
Cette directive étend les obligations de sécurité à un plus grand nombre d’acteurs, incluant les Opérateurs de Services Essentiels (OSE) et les Fournisseurs de Service Numérique (FSN). Elle impose la mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour gérer les risques liés à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, ainsi que la notification des incidents de sécurité aux autorités compétentes.
En parallèle, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en 2018, renforce les obligations des entreprises en matière de protection des données personnelles, avec des sanctions financières pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires mondial en cas de non-conformité.
Les obligations spécifiques en matière d’assurance cyber
Bien que la souscription d’une assurance cyber ne soit pas encore obligatoire pour toutes les entreprises en France, certains secteurs d’activité et types d’organisations sont soumis à des exigences particulières :
Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont tenus, depuis l’arrêté du 3 novembre 2014, de mettre en place une politique de gestion des risques incluant les risques informatiques. Cette obligation implique souvent la souscription d’une assurance cyber pour couvrir les pertes potentielles.
Les Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) doivent, conformément à la loi de programmation militaire, mettre en œuvre des mesures de sécurité renforcées pour protéger leurs systèmes d’information critiques. Bien que l’assurance ne soit pas explicitement mentionnée, elle est fortement recommandée pour couvrir les risques résiduels.
Les entreprises traitant des données de santé, soumises à l’agrément de l’ASIP Santé (Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé), doivent justifier d’une assurance ou d’une garantie financière suffisante pour couvrir les dommages susceptibles d’être causés par leur activité.
Les enjeux de l’assurance cyber pour les entreprises
La souscription d’une assurance cyber représente un enjeu majeur pour les entreprises, au-delà des obligations légales. Elle permet de :
Protéger l’entreprise contre les pertes financières liées aux cyberattaques, qui peuvent inclure les coûts de restauration des systèmes, les pertes d’exploitation, les frais de notification aux personnes concernées en cas de fuite de données, ou encore les amendes réglementaires.
Bénéficier d’une assistance technique et juridique en cas d’incident, avec l’intervention d’experts en cybersécurité, de juristes spécialisés et de professionnels de la communication de crise.
Rassurer les partenaires commerciaux et les clients sur la capacité de l’entreprise à gérer les risques cyber et à assurer la continuité de ses activités en cas d’incident.
Se conformer aux exigences contractuelles de certains donneurs d’ordre ou clients qui imposent la souscription d’une assurance cyber comme condition préalable à la collaboration.
Les critères de choix d’une assurance cyber
Pour choisir une assurance cyber adaptée, les entreprises doivent prendre en compte plusieurs critères :
L’étendue des garanties : il est essentiel de vérifier que la police couvre l’ensemble des risques pertinents pour l’activité de l’entreprise, tels que la perte de données, l’interruption d’activité, l’extorsion cyber, ou encore la responsabilité civile en cas de fuite de données personnelles.
Les plafonds de garantie : ils doivent être suffisants pour couvrir les pertes potentielles, en tenant compte de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité et de son exposition aux risques cyber.
Les franchises : le montant de la franchise doit être évalué en fonction de la capacité financière de l’entreprise à absorber une partie des pertes en cas de sinistre.
Les services associés : certains assureurs proposent des services de prévention, d’audit de sécurité ou d’assistance en cas de crise, qui peuvent constituer un atout significatif.
L’expérience de l’assureur dans le domaine de la cybersécurité et sa capacité à gérer efficacement les sinistres sont des critères importants à prendre en compte.
Les perspectives d’évolution du cadre légal
Le cadre légal de l’assurance cyber est appelé à évoluer dans les prochaines années, sous l’impulsion de plusieurs facteurs :
La révision de la directive NIS, actuellement en discussion au niveau européen, pourrait étendre les obligations de sécurité et de notification à un plus grand nombre d’entreprises, renforçant ainsi indirectement la nécessité de souscrire une assurance cyber.
Le développement de la certification en cybersécurité, encouragé par le Cybersecurity Act européen, pourrait conduire à l’émergence de standards minimaux de sécurité, influençant les conditions d’assurabilité des entreprises.
La multiplication des cyberattaques et l’augmentation des coûts associés pourraient inciter les pouvoirs publics à rendre obligatoire l’assurance cyber pour certaines catégories d’entreprises, à l’instar de ce qui existe déjà pour d’autres types de risques.
L’harmonisation des réglementations au niveau international, notamment dans le cadre des échanges de données transfrontaliers, pourrait conduire à l’émergence de standards globaux en matière d’assurance cyber.
Face à l’évolution rapide des menaces numériques et du cadre réglementaire, les entreprises doivent rester vigilantes et adapter continuellement leur stratégie de gestion des risques cyber. La souscription d’une assurance adaptée s’inscrit dans cette démarche globale de protection et de conformité, devenant un élément incontournable de la résilience des organisations dans l’économie numérique.
Les obligations légales en matière d’assurance des risques cyber pour les entreprises évoluent rapidement, reflétant l’importance croissante de la sécurité numérique dans notre économie. Bien que toutes les entreprises ne soient pas encore soumises à une obligation formelle de s’assurer, la tendance est à un renforcement des exigences, particulièrement pour les secteurs sensibles et les organisations traitant des données critiques. Les dirigeants doivent anticiper ces évolutions en intégrant l’assurance cyber dans leur stratégie globale de gestion des risques, afin de protéger leur activité et de se conformer aux futures réglementations.
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