La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré : comment procéder ?

La vente ou le don d’un véhicule non enregistré est une situation qui peut paraître complexe à première vue. Cependant, avec les bonnes informations et en respectant les étapes nécessaires, il est possible de mener à bien cette démarche. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas à travers les différentes formalités pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré.

Pourquoi effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un document administratif obligatoire lorsque vous vendez ou donnez un véhicule. Elle permet d’informer l’administration des changements de propriété et sert également à protéger l’ancien propriétaire contre d’éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire. Dans le cas d’un véhicule non enregistré, la démarche reste la même, mais il est nécessaire de prêter une attention particulière aux détails pour éviter tout problème ultérieur.

Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?

Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas été immatriculé auprès des autorités compétentes. Il peut s’agir d’un véhicule neuf, jamais immatriculé, ou d’un véhicule dont l’immatriculation a été annulée suite à une radiation du registre des immatriculations. Dans tous les cas, il est impératif de régulariser la situation avant de procéder à la vente ou au don du véhicule.

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Les étapes à suivre pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré

1. Obtenir un certificat de non-gage

Le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative, est un document indispensable lors de la vente d’un véhicule. Il atteste que le véhicule n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il n’a pas été donné en garantie pour l’obtention d’un crédit, et qu’il n’est pas impliqué dans une procédure judiciaire ou administrative en cours. Vous pouvez obtenir ce certificat en ligne sur le site officiel de l’administration française.

2. Compléter et signer le formulaire Cerfa n° 15776*01

Le formulaire Cerfa n° 15776*01, appelé « Déclaration de cession d’un véhicule », doit être rempli et signé par l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. Ce document comprend notamment les informations concernant les deux parties (nom, prénom, adresse), le véhicule (marque, modèle, numéro de série) et la transaction (date, prix). Il est important de vérifier que toutes les informations sont exactes et complètes avant de signer.

3. Envoyer la déclaration de cession aux autorités compétentes

Une fois le formulaire complété et signé, l’ancien propriétaire doit en conserver un exemplaire et en envoyer un autre à la préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule ou à la sous-préfecture compétente. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il est recommandé de réaliser cette étape dans les plus brefs délais pour éviter tout problème lié au changement de propriété.

4. Immatriculer le véhicule

Pour que la déclaration de cession soit valide, le nouveau propriétaire doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai de 30 jours suivant la date de cession. Cette démarche peut également être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité par la préfecture. Le nouveau propriétaire recevra alors une nouvelle carte grise, qui atteste officiellement du changement de propriété.

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Les erreurs à éviter lors de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré

Lorsque vous effectuez une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il est important de veiller à respecter scrupuleusement les étapes décrites ci-dessus. En particulier, vérifiez bien que :

  • Toutes les informations fournies sont exactes et complètes ;
  • Le certificat de non-gage a bien été obtenu ;
  • Le formulaire Cerfa n° 15776*01 a été complété et signé par les deux parties ;
  • La déclaration de cession a été envoyée aux autorités compétentes ;
  • Le véhicule a été immatriculé dans les délais impartis.

En respectant ces points, vous éviterez les erreurs et complications qui pourraient survenir lors de la vente ou du don d’un véhicule non enregistré.

En suivant attentivement les étapes décrites dans cet article et en veillant à fournir des informations exactes et complètes, vous pourrez réaliser une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré en toute sérénité. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit automobile si vous avez des questions ou des incertitudes concernant cette démarche.

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