La portée juridique des exceptions à la souscription selon la convention Aeras

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. Les exceptions à la souscription selon la convention Aeras soulèvent des questions quant à leur portée juridique. Cet article se propose d’analyser les différentes situations et leurs conséquences sur la protection des emprunteurs et des assureurs.

Le cadre légal de la convention Aeras

La convention Aeras a été instaurée en 2007 pour remplacer la convention Belorgey, qui avait pour objectif de faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, encadre le traitement des données de santé dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur. Cette loi prévoit notamment que le recueil et le traitement de ces données doivent être proportionnés aux finalités poursuivies par les organismes concernés.

Afin d’assurer une meilleure protection des emprunteurs, la loi du 26 juillet 2013 a renforcé les obligations d’information et de conseil incombant aux assureurs et aux établissements prêteurs. Les décrets d’application publiés en 2015 ont précisé les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne l’obligation de proposer une assurance emprunteur adaptée aux besoins des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Les exceptions à la souscription selon la convention Aeras

La convention Aeras prévoit plusieurs exceptions à la souscription d’une assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces exceptions concernent principalement :

• l’âge: l’assurance emprunteur n’est pas accessible aux personnes âgées de plus de 70 ans ;
• le montant du crédit: l’assurance emprunteur ne peut être souscrite que pour les crédits inférieurs à un certain montant, fixé par décret ;
• la nature du crédit: certaines catégories de crédits ne sont pas éligibles à l’assurance emprunteur, comme les crédits renouvelables ou les prêts personnels sans garantie ;
• les antécédents médicaux: certaines pathologies ou traitements sont exclus du champ d’application de la convention Aeras.

Ces exceptions peuvent avoir des conséquences importantes sur la protection des emprunteurs et des assureurs, notamment en cas de défaut de paiement ou d’aggravation du risque au cours du remboursement du crédit.

La portée juridique des exceptions à la souscription selon la convention Aeras

Les exceptions à la souscription selon la convention Aeras ont une portée juridique limitée, dans la mesure où elles ne remettent pas en cause le principe de l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. En effet, cette assurance est destinée à garantir le remboursement du crédit en cas d’incapacité de l’emprunteur à honorer ses engagements, en raison d’un décès, d’une invalidité ou d’une incapacité temporaire de travail.

Toutefois, ces exceptions peuvent créer des situations de discrimination entre les emprunteurs et les assureurs, en fonction de leur âge, du montant de leur crédit ou de leurs antécédents médicaux. Ainsi, certaines personnes peuvent se voir refuser une assurance emprunteur au motif qu’elles présentent un risque trop important pour l’assureur, sans que cela soit justifié par leur situation réelle.

La portée juridique des exceptions à la souscription selon la convention Aeras peut également poser des problèmes en matière de protection des données personnelles. En effet, le recueil et le traitement des informations relatives à la santé des emprunteurs sont encadrés par la loi et doivent être proportionnés aux finalités poursuivies par les organismes concernés. Or, certaines exceptions prévues par la convention Aeras peuvent conduire à un traitement disproportionné de ces données, notamment lorsque l’assureur refuse de couvrir les risques liés à certaines pathologies ou traitements.

Enfin, il convient de souligner que la portée juridique des exceptions à la souscription selon la convention Aeras est limitée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que par les principes généraux du droit. Ainsi, toute clause prévoyant une exception à la souscription d’une assurance emprunteur pour un motif non prévu par la loi ou contraire à l’ordre public pourrait être considérée comme nulle et non avenue.

En conclusion, si les exceptions à la souscription selon la convention Aeras ont pour objet de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, leur portée juridique est limitée et doit être appréciée au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que des principes généraux du droit. Il convient donc de veiller au respect de ces règles afin de garantir une protection optimale des emprunteurs et des assureurs.