Les obligations légales d’un expert-comptable : un éclairage juridique

Le métier d’expert-comptable est soumis à de nombreuses obligations légales, destinées à garantir la qualité des services proposés et la protection des intérêts des clients. Quelles sont ces obligations et comment s’appliquent-elles concrètement ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur le sujet, en adoptant un ton informatif et expert.

Le cadre réglementaire de l’exercice de la profession d’expert-comptable

La profession d’expert-comptable est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont le principal est l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable. Cette ordonnance a été complétée et modifiée par plusieurs lois et décrets ultérieurs, notamment la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’économie, qui a renforcé les obligations déontologiques des experts-comptables.

D’autres textes importants encadrent également la profession, tels que le Code de commerce, le Code général des impôts ou encore le Code monétaire et financier. Il convient donc pour tout expert-comptable d’être parfaitement informé de ces différentes dispositions législatives et réglementaires, afin de respecter les obligations qui lui incombent.

L’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables

Pour exercer la profession d’expert-comptable, il est nécessaire d’être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription est soumise à plusieurs conditions :

  • être titulaire du diplôme d’expertise comptable, délivré par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;
  • ne pas être frappé d’une interdiction d’exercer la profession pour motif disciplinaire ou judiciaire ;
  • ne pas être en situation de conflit d’intérêts avec ses clients ou mandants.
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L’inscription au tableau de l’Ordre permet notamment à l’expert-comptable de bénéficier du titre et du monopole attachés à sa profession, ainsi que de l’appui et de la représentation offerts par l’Ordre.

Le respect des règles déontologiques

Un expert-comptable doit respecter un ensemble de règles déontologiques, qui ont pour objet de garantir la qualité et l’éthique de sa pratique professionnelle. Ces règles sont définies par le Code des devoirs professionnels, adopté par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

Ces règles concernent notamment :

  • le secret professionnel, qui interdit à l’expert-comptable de divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans le cadre de sa mission, sous peine de sanctions pénales (article 226-13 du Code pénal) ;
  • l’indépendance, qui exige de l’expert-comptable qu’il ne se laisse pas influencer par des considérations extérieures à sa mission et qu’il évite toute situation de conflit d’intérêts ;
  • la compétence, qui implique que l’expert-comptable maintienne et développe ses connaissances professionnelles par la formation continue et qu’il ne s’engage pas dans des missions pour lesquelles il n’est pas qualifié ;
  • la probité, qui suppose que l’expert-comptable agisse en toute honnêteté et loyauté vis-à-vis de ses clients et des tiers ;
  • la confraternité, qui impose aux experts-comptables d’entretenir entre eux des relations de courtoisie et de respect mutuel.

Le non-respect de ces règles déontologiques peut donner lieu à des sanctions disciplinaires, prononcées par le Conseil régional ou le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

Les obligations contractuelles envers les clients

Dans le cadre de ses missions, un expert-comptable est tenu de respecter plusieurs obligations contractuelles envers ses clients :

  • une obligation d’information : l’expert-comptable doit informer son client de manière claire et précise sur les différentes prestations qu’il propose ainsi que sur leurs modalités d’exécution ;
  • une obligation de conseil : l’expert-comptable doit apporter à son client les conseils appropriés pour lui permettre de prendre les meilleures décisions en matière comptable, fiscale, sociale et de gestion ;
  • une obligation de diligence : l’expert-comptable doit accomplir sa mission avec compétence, sérieux et dans les délais convenus avec son client ;
  • une obligation de résultat : en matière comptable, l’expert-comptable est tenu d’un résultat conforme aux normes et règles applicables, sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle.
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L’expert-comptable peut également être tenu à des obligations spécifiques en raison de la nature particulière de certaines missions (audit légal, commissariat aux comptes, etc.).

La responsabilité civile professionnelle

L’exercice de la profession d’expert-comptable expose à des risques de mise en cause de la responsabilité civile professionnelle pour faute ou négligence dans l’exécution des missions confiées. Pour se prémunir contre ces risques, l’expert-comptable est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, dont le montant minimum est fixé par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

Cette assurance garantit notamment la prise en charge :

  • des dommages causés aux clients ou aux tiers du fait d’une erreur, d’une omission ou d’une négligence commise dans l’exercice de la profession ;
  • des frais de défense en cas de procédure judiciaire ou disciplinaire engagée contre l’expert-comptable.

Il est donc essentiel pour un expert-comptable de souscrire une assurance adaptée à son activité et de veiller au respect des obligations qui lui incombent en matière de responsabilité civile professionnelle.

En somme, les obligations légales d’un expert-comptable sont nombreuses et variées, allant de l’inscription au tableau de l’Ordre à la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, en passant par le respect des règles déontologiques et des obligations contractuelles envers les clients. Il est primordial pour les experts-comptables d’être conscients de ces obligations et de s’y conformer scrupuleusement, afin d’assurer la qualité et la sécurité juridique de leurs missions.

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