Une lettre de mise en demeure est la meilleure façon de demander officiellement une cessation de violation de vos droits légaux. Le message est clair : « Arrêtez vos actes ou vous ferez face aux conséquences devant les tribunaux ». Ces raisons ci-dessous sont les plus courantes d’utiliser une lettre de mise en demeure.
Cesser la violation des marques de commerce et du droit d’auteur
Si quelqu’un viole votre marque de commerce ou votre droit d’auteur, utilisez cette lettre pour lui demander officiellement de cesser la contrefaçon. Cela montre que vous êtes sérieux et que vous êtes prêt à intenter une action en justice si nécessaire. Vous ne renoncez à aucun droit, présent ou futur, de poursuivre une action en justice fondée sur la contrefaçon. Vous pouvez toujours choisir d’intenter une action en justice pour des dommages que vous avez déjà subis.
Mettre fin au harcèlement criminel et aux atteintes à la vie privée
Si le harceleur cherche à attirer votre attention, l’avertissement verbal ne pourra que le provoquer davantage. Cependant, cette lettre sera la bonne manière de lui montrer que vous êtes sérieux au sujet de votre volonté. Beaucoup de gens pensent que le fait de vous harceler ne vaut pas la peine de subir des frais juridiques coûteux. S’ils ne comprennent toujours pas l’allusion, l’envoi de la lettre pourra être utilisé comme preuve contre lui devant le tribunal.
Arrêter une violation d’un contrat
Souvent, une lettre de mise en demeure est nécessaire pour empêcher quelqu’un d’interférer avec vos droits contractuels. Si vous avez un contrat de travail avec un individu, vous serez justifié d’envoyer la lettre si un concurrent l’embauche. Le fait que vous avez un contrat de travail avec lui et qu’il le viole nuira à votre entreprise. Dans le monde juridique, on appelle cela l’ingérence délictuelle dans un contrat. Cela peut lui valoir de lourdes sentences devant les tribunaux.
Arrêter le libelle ou la diffamation
Vous pouvez également utiliser cette lettre pour exiger que quelqu’un cesse de faire des fausses et dommageables déclarations à votre sujet. Il est utile d’expliquer dans la lettre :
- Pourquoi les déclarations sont fausses
- Comment elles vous ont causé des dommages
Les dommages peuvent comprendre :
- Des pertes monétaires
- L’humiliation de la réputation
- La détresse émotionnelle
Mettre fin à l’empiétement des limites de la propriété
Si votre voisin empiète votre propriété, sans votre consentement, cette lettre ne devra probablement pas être votre première réponse. Il est dans votre intérêt d’essayer de résoudre le problème par des discussions. Cependant, s’il s’entête à refuser de se conformer, l’envoi de la lettre sera un moyen de lui mettre ses actions en perspective. Il peut soit cesser l’empiétement, soit faire face à des frais juridiques coûteux pour défendre ses actions devant les tribunaux.
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