Un tribunal est un lieu où se règlent les problèmes de contentieux et d’infraction. C’est un endroit où se décident les sanctions à appliquer en cas d’infraction. Il existe plusieurs types de tribunaux dont entre autres, les tribunaux d’instance et ceux de grandes instances. Quelle est la fonction des tribunaux de grande instance? Dans la suite du développement, nous connaitrons le rôle du tribunal de grande instance.
Qu’est-ce que le tribunal de grande instance?
Le tribunal de grande instance est par définition, la juridiction qui s’intéresse à l’intégralité des litiges. Il s’occupe du droit commun et intervient en cas de litige. Plus précisément, il gère les litiges civils (tous les recours n’ayant pas rapport avec les crimes) et les litiges commerciaux entre particuliers. Quel que soit le montant du litige, le tribunal de grande instance peut intervenir lorsqu’il s’agit de son domaine de compétence. Contrairement au tribunal d’instance qui s’occupe uniquement des litiges de petits montants, celui de grande instance s’occupe également de ceux dont le montant est élevé. Le tribunal de grande instance est constitué d’un président et des vices présidents, de juges civils et commerciaux, du procureur de la République et ses substituts et de greffiers.
- Le président et les vices résidents : Le président d’un tribunal de grande instance est un magistrat nommé par décret du président de la république et qui préside le tribunal de grande instance. Les vices résidents sont des magistrats de premier degré.
- Juges civils et commerciaux : C’est un magistrat qui s’occupe principalement des litiges non portés devant les tribunaux contrairement aux juges commerciaux.
- Le procureur de la République : C’est un magistrat qui a pour mission la représentation des intérêts de la société au sein du tribunal de grande instance.
- Le greffier : c’est un auxiliaire de justice. Il s’assure du respect des procédures dans le tribunal.
Quelles sont les compétences du tribunal de grande instance?
Le tribunal de grande instance à plusieurs compétences. Celles-ci varient en fonction du litige. Ainsi nous avons:
La compétence matérielle des juridictions de droit commun
Les juridictions de droit commun ont pour rôle de régler tout type de litige dans tous les domaines. Mais lorsqu’un litige est confié à un tribunal spécifique, la juridiction de droit commun ne doit plus s’en occuper. Il est constitué du tribunal de police, du tribunal correctionnel et de la cour d’assises. Uniquement au premier degré. Cependant, lorsque le jugement pris par cette juridiction est contesté, la cour d’appel intervient comme juridiction du second degré. Auparavant appelé tribunal judiciaire, il a changé de nomination le 1er janvier 2020.
La compétence matérielle des juridictions d’exception
Les juridictions d’exception à l’instar de celles des droits communs ne peuvent régler que les litiges qui leur ont été conférés par un texte. Chaque juridiction spécialisée à un certain nombre de litiges qu’il peut gérer. Ceci est dû au fait que, pour résoudre certains contentieux, il faut y accorder une attention particulière. Il faut donc une compétence particulière. Par ailleurs, une juridiction spécialisée est constituée d’un seul juge. Il prononce son jugement en tenant compte des textes juridiques et non de son expérience personnelle. Le tribunal du commerce, la Cour des comptes, le tribunal du contentieux et de l’incapacité et la Cour des comptes sont quelques exemples de juridiction d’exception.
La compétence territoriale des juridictions
La compétence territoriale des juridictions est celle qui se rapporte à la situation géographique de celui qui saisit la justice. Elle peut être choisie par ce dernier ou être définie par la lol. Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, pour résoudre un contentieux, la juridiction compétente est celle de son domicile. Mais pour une personne morale, c’est celle du lieu où se trouve le siège de l’entreprise. Par ailleurs le juge territorial à pour mission de trancher de façon équitable pendant un contentieux.
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