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L’expropriation pour utilité publique représente une prérogative majeure de l’État français, permettant aux autorités de s’approprier des biens immobiliers privés pour réaliser des projets d’intérêt général. Cette procédure, bien que légale, soulève souvent des contestations […]
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Face à l’explosion du cyberharcèlement, la justice s’adapte et se dote d’outils pour protéger les victimes. Découvrez les dispositifs légaux mis en place pour lutter contre cette forme insidieuse de violence. Le cadre légal du […]
La sécurité routière ne se limite pas à l’alcool et aux stupéfiants. Les médicaments, souvent négligés, peuvent altérer les capacités de conduite et entraîner des poursuites pénales. Décryptage d’un enjeu de santé publique et juridique […]
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