La cession d’un véhicule nécessite de respecter certaines formalités afin d’assurer la sécurité juridique de la transaction. Parmi ces obligations, l’obtention d’un code de cession est une étape incontournable pour officialiser le transfert de propriété. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment obtenir ce code et le transmettre efficacement à l’acheteur.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule et à quoi sert-il ?
Le code de cession est un identifiant unique attribué par l’administration lors d’une vente, d’une donation ou d’une destruction de véhicule. Il permet d’informer les autorités compétentes du changement de propriétaire et facilite ainsi les démarches administratives liées à cette opération. Ce code est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom et obtenir sa nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation).
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir ce précieux sésame, le vendeur doit suivre plusieurs étapes :
- Déclarer la cession en ligne : La première chose à faire est de se rendre sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et d’y créer un compte si cela n’a pas déjà été fait. Une fois connecté, il suffit de suivre les instructions pour déclarer la cession du véhicule. Pour cela, munissez-vous de la carte grise du véhicule, des informations sur l’acheteur (nom, prénom, adresse) ainsi que de la date et de l’heure de la transaction.
- Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 : Ce document, également appelé « Déclaration de cession d’un véhicule », doit être complété par le vendeur et l’acheteur en trois exemplaires : un pour chacune des parties et un pour l’ANTS. Il contient les informations relatives au véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation), aux parties prenantes (identité, adresse) ainsi que les conditions de la cession (prix, date).
- Enregistrement de la cession : Une fois le formulaire Cerfa complété et signé par les deux parties, le vendeur doit enregistrer la cession sur le site de l’ANTS dans un délai maximal de 15 jours après la transaction. Pour ce faire, il devra téléverser le formulaire Cerfa numérisé ainsi que les pièces justificatives demandées (carte grise barrée et mentionnant « Vendu le… » ou « Cédé le… », justificatif d’identité, etc.).
A l’issue de ces démarches, l’ANTS attribuera un code de cession numérique à 5 chiffres qui sera transmis au vendeur par courriel ou SMS.
Comment transmettre le code de cession à l’acheteur ?
Une fois en possession du code de cession, le vendeur doit le communiquer à l’acheteur dans les plus brefs délais. Cette transmission peut se faire par courriel, SMS ou téléphone. Il est important de préciser que ce code est confidentiel et ne doit être partagé qu’avec l’acheteur concerné.
Quelles sont les obligations de l’acheteur ?
L’acheteur a également un rôle à jouer dans cette procédure. Une fois en possession du code de cession, il doit :
- Immatriculer le véhicule à son nom : L’utilisation du code de cession permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule en ligne sur le site de l’ANTS. Attention, cette démarche doit être réalisée dans un délai maximal d’un mois après la transaction, sous peine d’amende.
- Assurer le véhicule : Lors de l’immatriculation du véhicule, l’acheteur devra également fournir une attestation d’assurance valide afin de prouver qu’il a bien souscrit une assurance pour son nouveau véhicule.
En somme, le code de cession est un élément essentiel pour sécuriser la transaction lors d’un changement de propriétaire d’un véhicule. Il permet d’informer les autorités compétentes du transfert et facilite les démarches administratives pour les parties prenantes. Son obtention nécessite un certain nombre de démarches en ligne et l’utilisation du formulaire Cerfa adéquat. Il est important de respecter les délais impartis afin d’éviter toute sanction financière.
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