Le cadre légal du portage salarial : tout ce que vous devez savoir

Le portage salarial est devenu une solution prisée par les travailleurs indépendants, les entreprises et les consultants pour mener à bien leurs projets professionnels. Il s’agit d’une relation tripartite qui implique le travailleur porté, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente. Dans cet article, nous allons aborder en détail le cadre légal du portage salarial et ses implications pour les différents acteurs concernés.

Historique et évolution législative du portage salarial

Le concept de portage salarial a vu le jour dans les années 1980 en France. À ses débuts, il s’agissait principalement d’un moyen pour les cadres demandeurs d’emploi de créer leur propre activité tout en bénéficiant du statut de salarié. Depuis lors, plusieurs textes législatifs ont contribué à encadrer cette pratique et à la rendre plus transparente.

La première reconnaissance juridique du portage salarial date de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, dite loi sur la modernisation du marché du travail. Celle-ci a posé les bases du régime juridique applicable au portage salarial en définissant notamment ses principaux acteurs et leurs obligations respectives.

Ensuite, l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial a apporté un certain nombre de précisions quant aux modalités d’exercice de cette activité. Elle a notamment instauré un plafond de rémunération pour les travailleurs portés et prévu des mesures spécifiques en matière de santé et de prévoyance.

Enfin, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, a consacré le portage salarial comme une forme spécifique de contrat de travail et renforcé son encadrement juridique.

Les différents acteurs du portage salarial

Dans le cadre du portage salarial, trois acteurs sont impliqués :

1. Le travailleur porté : il s’agit de la personne qui réalise une prestation pour le compte d’une entreprise cliente tout en étant salariée d’une entreprise de portage. Le travailleur porté est généralement un professionnel indépendant, un consultant ou un expert dans son domaine d’activité.
2. L’entreprise de portage salarial : elle est l’employeur du travailleur porté et assure la gestion administrative, sociale et fiscale de ce dernier. Elle perçoit les honoraires liés à la prestation du travailleur porté et lui verse un salaire en contrepartie.
3. L’entreprise cliente : elle fait appel au travailleur porté pour réaliser une mission spécifique et lui verse des honoraires pour cette prestation. L’entreprise cliente peut être une société, une association, une administration publique ou encore un particulier.

Le cadre juridique applicable au contrat de travail en portage salarial

Le contrat de travail en portage salarial est un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu entre le travailleur porté et l’entreprise de portage. Ce contrat doit respecter certaines conditions prévues par la loi :

• Il doit mentionner la qualification du travailleur porté, sa rémunération et les modalités de facturation des honoraires.
• Il doit préciser les garanties offertes au travailleur porté en matière de santé et de prévoyance.
• Il peut être assorti d’une période d’essai dont la durée est fixée par la convention collective applicable.
• En cas de CDD, le contrat doit indiquer sa durée ainsi que les motifs justifiant le recours à ce type de contrat (remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, etc.).

Le travailleur porté bénéficie des mêmes droits et protections que tout salarié : droit à la formation professionnelle, droit aux congés payés, droit à l’assurance chômage, etc. En outre, il est soumis aux mêmes obligations que celles imposées aux salariés en matière de discipline, d’hygiène et de sécurité au travail.

La rémunération du travailleur porté

Le salaire du travailleur porté est calculé sur la base des honoraires perçus par l’entreprise de portage salarial pour les prestations réalisées par ce dernier. Cette rémunération doit respecter un certain nombre de règles :

• Elle doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel applicable à la qualification du travailleur porté.
• Elle doit inclure une part variable en fonction des résultats obtenus par le travailleur porté, cette part étant négociée entre les parties.
• Elle doit tenir compte des frais professionnels engagés par le travailleur porté pour l’exercice de son activité.

Le travailleur porté bénéficie également d’une protection sociale et d’un régime de prévoyance spécifiques. Ainsi, il est affilié à la sécurité sociale et cotise aux différents régimes de protection sociale (retraite, assurance maladie, etc.). De plus, l’entreprise de portage est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour le compte du travailleur porté.

Les obligations de l’entreprise de portage salarial

L’entreprise de portage salarial a plusieurs obligations légales à respecter :

• Rédiger un contrat de prestation avec l’entreprise cliente qui précise la nature, la durée et les modalités d’exécution de la mission confiée au travailleur porté.
• Verser au travailleur porté une rémunération conforme aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
• Assurer la gestion administrative et fiscale du travailleur porté (déclarations sociales, paiement des cotisations, etc.).
• Veiller au respect des règles en matière d’hygiène et de sécurité au travail applicables au travailleur porté.
• Informer le travailleur porté de ses droits et obligations en matière de formation professionnelle.

En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise de portage salarial s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la requalification du contrat de travail en portage salarial en contrat de travail classique, avec toutes les conséquences que cela implique (notamment en matière de cotisations sociales).

Le cadre légal du portage salarial a été progressivement renforcé pour garantir une meilleure protection des travailleurs portés et encadrer cette forme d’emploi atypique. Aujourd’hui, le portage salarial offre une alternative intéressante aux travailleurs indépendants et aux entreprises clientes pour développer leur activité tout en bénéficiant d’un cadre juridique sécurisé.