Le rôle prépondérant de l’avocat dans la nouvelle procédure de divorce à l’amiable

Depuis la 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a évolué. Désormais, il n’est plus nécessaire d’avoir recours à un juge aux affaires familiales pour divorcer à compter du moment où les époux en instance de séparation sont d’accord sur les conséquences de leur divorce. Une prime à la responsabilisation du couple permettant par ailleurs de soulager les tribunaux d’affaires qui, dans les faits, n’avaient nullement besoin d’une intervention judiciaire.

Les avocats en première ligne

Dorénavant donc, ce sont les avocats des parties qui assurent le conseil et défendent l’intérêt supérieur de leurs clients respectifs. Rappelons que sous la procédure précédente, les parties avaient la possibilité de recourir au même conseil juridique mais que l’intervention d’un juge restait obligatoire, afin de valider la forme comme le fond du dossier. Aujourd’hui, si les parties sont forcées de faire appel à des avocats différents, provenant de cabinets différents, le juge n’intervient plus. Ce qui a pour effet d’accélérer la procédure. Le dossier est contrôlé sur la forme par un notaire. Quant au fond, il est de la responsabilité des avocats.

Selon le texte, les avocats deviennent les garants de l’intérêt supérieur de leurs clients et des enfants du couple le cas échéant. En effet, la procédure prévoit un cas particulier. Si l’un des enfants demande à être auditionné par un juge, le divorce ne peut plus s’effectuer « à l’amiable ». Il emprunte obligatoirement la voie contentieuse et peut durer aisément plus de 12 mois. La responsabilité incombe donc aux avocats de déterminer si l’enfant (ou les enfants) doivent ou non rencontrer le juge aux affaires familiales, moyennant un changement de procédure.

Bien choisir son avocat

Compte tenu de l’importance capitale du rôle joué par le conseil juridique, il est primordial de prendre le temps de bien le choisir. De nombreux critères peuvent intervenir dans ce choix, comme la spécialité de l’avocat ou de son cabinet, son accessibilité et sa disponibilité ou encore les tarifs pratiqués. Or, l’un des avantages majeurs de cette réforme de la justice est justement la possibilité d’un divorce bien moins coûteux qu’auparavant. On pourrait donc y voir une forme de contradiction. D’un côté, une réforme répondant à certaines injonctions de temps et de moyens financiers des divorçants, de l’autre, une responsabilisation de toutes les parties appelant à la prudence et à une réflexion plus importante.

Quoiqu’il en soit, le divorce à l’amiable nouvelle formule reste une bonne nouvelle, et pour de multiples raisons, pour les divorçants comme pour les agendas des JAF. De surcroît, même avec ces nouvelles responsabilités, le rôle de l’avocat est de s’assurer que son client ne soit pas lésé sur les conséquences du divorce. Si les époux sont d’accord au préalable sur tous les points cruciaux, ce qui, reconnaissons-le, est très fréquent dans les affaires de divorces, le rôle de l’avocat est d’accompagner juridiquement une procédure qui roule (presque) toute seule. Reste à en respecter le formalisme, dans la rédaction de la convention comme dans les délais et à transmettre le dossier au notaire.