En cas de litige, les avocats sont notre meilleur moyen, pour faire face au tribunal. Avec leur aide, et leur connaissance en matière juridiques, on peut espérer une suite favorable à notre affaire. Dans le lot des avocats, il existe, les avocats commis d’office. Nous connaissons peu de chose sur eux, certains pensent qu’ils sont gratuits. Cet article nous permettra de connaitre l’essentiel sur ce type d’avocat.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
On parle d’avocat commis d’office, lorsque le bâtonnier ou le président de juridiction nous en accorde un avocat. Cet avocat nous est accordé soit parce que nous n’en avons pas, soit parce que, le cas est tellement urgent que nous ne pouvons pas nous en procurer. Notons que sa rémunération ou ses honoraires sont payés soit en totalité, soit partiellement par l’état.
Le rôle de l’avocat commis d’office
L’avocat commis d’office a pour rôle de vous représenter devant la juridiction. Il peut aussi jouer un rôle de médiateur ou de conseiller. Vous êtes libre de choisir votre avocat, mais certaines circonstances vous privent de cette liberté. Il vous est désigné par le bâtonnier ou le président de juridiction lorsque vous n’avez pas la possibilité de choisir un avocat pour votre défense. Vous pouvez aussi refuser d’avoir un avocat, mais voici quelques juridictions pénales où vous devrez en avoir :
- Le juge d’instruction ;
- Le tribunal correctionnel ;
- La cour d’assise ;
- Le tribunal de police
Sachez que s’il est possible pour vous de vous défendre seul, l’avocat commis d’office vous sera d’une grande aide. Dans le cadre d’un procès pour enfant, il doit être présent. Enfin, si le montant du litige excède 10 000 euros, vous devez nécessairement vous en procurer.
Comment faire la demande d’un avocat commis d’office ?
Vous pouvez faire la demande d’un avocat commis d’office à n’importe quel moment de la procédure. En garde à vue, dans une situation de mise en examen ou encore lors d’une comparution immédiate, vous pouvez en demander. Dans le dernier cas, il vous est généralement désigné. La demande d’avocat commis d’office se fait par écrit. Après la formulation de la demande, vous devez l’adresser au bâtonnier du tribunal judiciaire. Vous devez néanmoins ajouter certains documents à votre demande :
- Une copie de votre convocation ;
- Une copie de vos 3 derniers bulletins de paie ;
- Vos derniers justificatifs de revenus et de charge ainsi que ceux de votre conjoint si vous en avez.
Mission de l’avocat commis d’office
Les justiciables sont souvent réticents en ce qui concerne la commission d’office. C’est normal, ils ne sont pas satisfaits du système. En effets, les avocats échangent juste brièvement avec les justiciables avant le procès. Ce bref échange ne suffit pas pour constituer un dossier suffisamment solide pour la défense du justiciable. Le justiciable se sent frustré et pour lui, l’avocat n’est pas dévoué à sa cause. N’oublions pas qu’avant tout, l’avocat commis d’office a les mêmes attributs que les autres avocats. Il obéit aux mêmes règles de déontologies que les autres avocats. Qu’un avocat soit commis d’office ou pas, sa mission est de défendre les justiciables.
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