L’obligation de la facturation électronique : ce que vous devez savoir

La facturation électronique est en passe de devenir une obligation pour toutes les entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 prévoit en effet une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des enjeux et des modalités de cette transition incontournable.

Le calendrier de mise en place

La généralisation de la facturation électronique sera déployée selon un calendrier précis, déterminé par la taille et le chiffre d’affaires des entreprises concernées :

  • Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
  • Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
  • Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
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Les avantages de la facturation électronique

La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :

  • Sécurité : Les données sont protégées par des systèmes de cryptage et d’authentification, garantissant leur confidentialité et leur intégrité.
  • Efficacité : La dématérialisation des factures permet de réduire les coûts liés à l’impression, au stockage et à l’envoi des documents papier. Elle facilite également la gestion des factures, en automatisant certaines tâches (suivi des paiements, relances, etc.).
  • Rapidité : Le traitement des factures électroniques est généralement plus rapide que celui des factures papier, ce qui permet un encaissement plus rapide des sommes dues.
  • Écologie : La dématérialisation contribue à la réduction de la consommation de papier et des émissions de CO2 liées au transport.

Les obligations légales liées à la facturation électronique

Afin de garantir la validité et la conformité des factures électroniques, plusieurs obligations doivent être respectées :

  • L’authentification de l’émetteur : Les entreprises doivent mettre en place des dispositifs permettant d’attester de l’identité de l’émetteur de la facture (signature électronique, certificat numérique, etc.).
  • L’intégrité du contenu : Il est impératif que le contenu de la facture ne puisse pas être modifié après son émission. Des procédés techniques tels que le cryptage ou l’horodatage peuvent être utilisés pour garantir cette intégrité.
  • La conservation des factures : Les entreprises sont tenues de conserver les factures électroniques pendant une durée minimale de 10 ans. Cette conservation doit être effectuée dans des conditions garantissant leur accessibilité, leur lisibilité et leur sécurité.

Pour aller plus loin : les solutions disponibles sur le marché

Afin d’accompagner les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique, plusieurs solutions sont disponibles sur le marché. Ces outils proposent généralement des fonctionnalités telles que la création, l’émission, la réception et le suivi des factures électroniques. Certains offrent également des services complémentaires comme l’intégration avec des logiciels comptables ou la gestion des litiges. Il est important de choisir une solution adaptée aux besoins et aux contraintes de votre entreprise, en tenant compte notamment des critères suivants :

  • La simplicité d’utilisation
  • La sécurité des données
  • L’évolutivité et la flexibilité de la solution
  • Le coût et les conditions d’abonnement
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Au regard des enjeux économiques, écologiques et légaux liés à la facturation électronique, il est essentiel pour les entreprises de se préparer dès maintenant à cette transition. Les solutions disponibles sur le marché permettent de faciliter cette démarche et d’accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec la législation.

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