Avec la loi Pinel, vous pouvez réduire les impôts que vous devez payer pour la mise en location d’un logement. Mais pour que vous puissiez profiter des avantages de ce dispositif de défiscalisation, vous devez remplir quelques conditions. Grâce à notre guide, vous allez découvrir quelles sont les exigences à respecter en ce qui concerne un logement pour réduire ses impôts avec la loi Pinel. Mais vous allez aussi découvrir quel est le taux de défiscalisation dont vous pouvez bénéficier pour cette année 2023.
Loi Pinel : les critères du logement à respecter
Depuis son entrée en vigueur en 2014, la loi Pinel est très populaire auprès des particuliers qui désirent se lancer dans un investissement locatif. Bien sûr, pour profiter de ses avantages, il faudra respecter quelques conditions. L’une des conditions concerne le bien immobilier dans lequel vous allez placer votre capital. En effet, pour qu’un logement soit éligible à la loi Pinel, il faut qu’il soit vendu en état de futur achèvement ou soit neuf. Cependant, les biens immobiliers rénovés peuvent aussi vous permettre de bénéficier des avantages de la loi Pinel sous certaines conditions.
Il faudra également que le bien soit situé dans un immeuble collectif, c’est-à-dire un appartement. Les maisons en lotissement et les maisons individuelles ne sont donc plus éligibles à la loi Pinel. Pour le cas d’un logement neuf ou en VEFA, il faudra qu’il soit achevé dans les 30 mois après la Déclaration d’Ouverture du Chantier. Et il devra aussi être conforme aux exigences de la norme RE2020. Cette norme impose aux constructeurs de proposer aux investisseurs un logement écoresponsable, confortable et plus humain. Si un de ces critères n’est pas respecté, le logement ne sera pas éligible à la loi Pinel.
Loi Pinel : les conditions de mise en location du bien immobilier
Pour défiscaliser avec la loi Pinel, une autre condition à respecter est la mise en location du bien immobilier dans un délai de 12 mois après sa livraison. Le logement devra être la résidence principale du locataire. C’est d’ailleurs la durée de location qui conditionne le taux de réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier.
- Pour une location de 6 ans, le taux de réduction d’impôt est de 10,5 % du prix d’achat du bien immobilier.
- Pour une location de 9 ans, le taux de défiscalisation est de 15 % de la valeur du logement.
- Pour une location de 12 ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 17,5 % du prix du bien immobilier.
Ce taux est par ailleurs valable jusqu’au 31 décembre 2023. Le loyer d’un logement éligible à la loi Pinel est d’ailleurs plafonné en fonction de sa situation géographique. De même, un plafond de ressources du locataire est appliqué pour la loi Pinel.
Loi Pinel : les zones éligibles à la loi Pinel
L’acquisition d’un bien immobilier neuf dans toute la France ne vous permet pas de bénéficier automatiquement des avantages de la loi Pinel. En effet, pour pouvoir défiscaliser avec ce dispositif, vous devez vous assurer que le logement que vous allez acheter se trouve dans une des zones de la loi Pinel. C’est le cas de la zone A qui regroupe Aix-en-Provence, Montpellier, Lille, Marseille, Lyon, Toulon et Nice. La zone A bis composée par Paris et sa proche périphérie est aussi éligible à la loi Pinel. Enfin, la zone B1 composée de Clermont-Ferrand, Metz, Limoges, Grenoble, Nantes, Tours, Rennes, Bordeaux et Toulouse est aussi éligible à la loi Pinel. C’est donc dans ces zones que vous allez investir si vous voulez défiscaliser avec la loi Pinel.
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