Aller au contenu

Divorce et séparation de corps : comprendre et choisir

coeur brisé

Le divorce et la séparation de corps sont deux notions distinctes ayant été réglementées en 1804. La procédure de séparation à cette époque donnait la possibilité aux époux qui ne voulaient pas divorcer, de vivre séparément tout en restant mariés. Le divorce fait son apparition en 1816 et il ne restera plus que la séparation de corps. Le divorce est une procédure désignant l’ensemble des règles du droit régissant l’instance destinée à mettre fin au lien conjugal. Contrairement à la séparation de corps qui est une procédure mettant fin au devoir de cohabitation des époux sans rompre le lien marital qui les unis.

Points communs et distincts des deux notions

La procédure de séparation prend une partie du régime du divorce, c’est pourquoi les deux régimes présentent plusieurs points communs. Il est important de mentionner les points divergents entre les deux régimes.

Les contradictions entre les régimes

Elles se situent au niveau des devoirs et obligations, de la succession, et de la fin de la séparation de corps.

Devoirs et obligations liés aux conjoints

Concernantles devoirs liés au mariage, le divorce entraîne la disparition des obligations liées au mariage tels que ; le secours, l’assistance, le respect et la fidélité des époux. Et pourtant la séparation de corps est juste un relâchement du lien conjugal. Dans la séparation de corps, seul le devoir de cohabitation change, les autres obligations demeurent entre les époux.

La succession

Pour ce qui est de la succession, le divorce fait perdre tous les droits liés à cette dernière. Le régime de séparation de corps permet au conjoint séparé de corps de rester parmi les ayants droit de son époux en cas de décès. Il est possible pour l’un des époux de renoncer à son héritage dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel effectué devant le juge aux affaires familiales.

Fin de la séparation de corps

D’après l’article 305 du Code civil, la reprise de la vie commune met automatiquement fin à la séparation de corps ce qui n’est pas le cas pour le divorce. Pour que cela soit opposable aux tiers, il faut que cette reprise soit constatée par un notaire ou par un officier d’état civil. À cet instant, une mention sera portée sur les actes de naissance et l’acte de mariage.

Si la séparation de corps dure au moins deux ans, il est possible que le jugement de la séparation se transforme en divorce. L’un des époux devra saisir dans ce cas le juge en établissant que la séparation de corps a eu lieu effectivement pendant 02 ans, il pourra demander une procédure en divorce.

Les similitudes entre les deux régimes

Elle se situe à différents niveaux à savoir :

La procédure 

La procédure de séparation de corps emprunte celle du divorce. L’article 296 du Code civil, la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des conjoints dans les mêmes conditions que le divorce.

Le patrimoine

Le prononcé de la séparation de corps entraîne de plein droit la séparation des biens des époux et met un terme à l’imposition commune.