Il s’agit d’une contribution financière, destinée à l’éducation et l’entretien des enfants, versée par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant. D’une manière générale, elle est définie par le juge au moment de la procédure de divorce. Toutefois, il faut bien faire la distinction entre pension alimentaire et prestation compensatoire.
Les bénéficiaires de ce droit
En principe, ce sont les enfants qui sont les principaux bénéficiaires de la pension alimentaire donnée par l’autre parent même si le versement est effectué directement auprès du parent qui héberge l’enfant. Il est important de savoir que le droit de l’enfant bénéficiaire ne cesse pas même à l’arrivée de sa majorité parce que les critères pris en considération pour sa détermination sont l’autonomie financière et non pas l’âge du concerné.
Donc, les enfants capables d’assumer tout seuls leurs besoins peuvent décliner ou stopper le versement de cette contribution du parent. Notons que les enfants qui deviennent autonomes avant leur majorité pourront perdre le droit à la pension alimentaire. Sachez que même si les parents ne sont pas mariés légalement, le versement de ce droit reste toujours obligatoire en cas de séparation.
Dans la pratique, l’un des époux peut aussi être le bénéficiaire direct d’une pension alimentaire donnée par l’autre à titre des mesures provisoires. Cette décision peut être prise par le juge au cours de la procédure de divorce. Il est également possible que la pension alimentaire concerne les membres d’une même famille par exemple, l’aide financière versée par les enfants à ses parents.
L’estimation de la pension alimentaire
Vous devez savoir que la détermination de la valeur d’une pension alimentaire peut être définie de façon à l’amiable par les conjoints. Mais en cas de désaccord, elle sera effectuée par le tribunal suivant les besoins essentiels de l’enfant comme les frais de nourriture, vêtements, scolaire, transport, vacances et autres ainsi que les revenus justifiés des deux parents. Sachez que la loi ne fixe pas un barème de pension alimentaire. Cependant pour prendre sa décision, le juge peut se référer à une grille indicative des sommes des pensions alimentaires. Donc, l’estimation de cette contribution financière à l’égard des enfants prend en compte :
- L’ensemble des revenus des parents comme les salaires et autres revenus.
- L’ensemble des charges fixes justifiées comme les loyers et autres frais.
Suite à une demande d’une personne intéressée par exemple, le parent débiteur ou créancier, ce droit peut être augmenté, réduit ou supprimé.
Les modalités du versement de la pension alimentaire
Selon la loi et la jurisprudence, les parents doivent aider autant que possible leurs descendants pendant leurs études et jusqu’à ce qu’ils ont une rémunération régulière égale au salaire minimum d’embauche. Quant à son versement, il est tout à fait autonome et indépendant de toute forme de prestation sociale et familiale octroyée à l’époux créancier. Plusieurs modalités sont accordées au parent débiteur par exemple, il peut réaliser un versement mensuel au bénéficiaire, prendre en charge directement certains frais de l’enfant et transformer le versement en un droit d’usage et d’habitation.
Par rapport à l’enfant devenu majeur, le débiteur peut verser la valeur de la pension à un compte ouvert à son nom suite à une justification de son incapacité financière. Alors en cas de non-paiement de cette somme due, le créancier peut appeler directement un huissier pour mettre en œuvre la procédure civile d’exécution.
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