Le tribunal administratif

Le tribunal administratif juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. Si une personne veut contester une décision prise par une instance administrative, il faut saisir le tribunal administratif pour obtenir gain de cause.

Organisation du tribunal administratif

Le tribunal administratif règle en général les conflits avec les administrations que ce soit dans le secteur public ou privé. Il est présent pour juger les litiges er pour sanctionner les infractions aux lois pénales. Les conflits peuvent être entre administrations ou entre particuliers et administrations et doivent impliquer un acte ou une décision d’une administration. La justice administrative comporte trois niveaux de juridiction :

  • Les tribunaux administratifs 

 Ce sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance. Le requérant doit d’abord s’adresser aux tribunaux administratifs.

  • Les Cours administratives d’appel 

 Ce sont les juridictions compétentes pour statuer en appel contre un jugement du tribunal administratif.

  •   Le Conseil d’État

C’est la juridiction suprême de m’ordre administratif. C’est le juge de cassation des arrêts rendus par les Cours administratives d’appel. Il est également compétent pour les recours contre les décrets et actes réglementaires des ministres. À titre exceptionnel, il peut être juge d’appel en matière électorale.

La procédure devant le tribunal administratif

Le requérant doit alors saisir le tribunal administratif dans le même lieu que l’administration mise en cause. Les étapes pour la saisie du tribunal administratif sont :

  • Dépôt de la requête au greffe du tribunal : le requérant en conflit avec l’administration expose sa demande sur papier libre et le dépose au greffe du tribunal. Il joint à sa demande les pièces justificatives à  l’appui, en 4 exemplaires. La requête doit comporter l’identité des parties, le rappel des faits, les prétentions du demandeur et ses argumentations.
  • Échanges entre le demandeur et l’administration attaquée : l’administration prend connaissance des termes du conflit et présente des éléments de défense qui sont communiqués au demandeur. 
  • Convocation des deux parties à une audience : Les deux parties seront entendues par le juge et l’affaire sera mise en délibéré. L’audience doit se faire en présence d’un juge et de l’administration en cause, le demandeur peut ne pas se présenter. Par contre, les deux parties doivent être représentées par leurs avocats.
  • Le jugement : dans un délai moyen de 2 semaines, le jugement sera lu en audience publique puis communiqué aux parties par écrit. Bien sûr, le tribunal administratif peut annuler la décision attaquée, la modifier ou encore octroyer des dommages et intérêts au demandeur, ou refuser simplement la demande.

Prix de saisi du tribunal administratif

Toute personne qui saisit le juge administratif doit s’acquitter d’une contribution de 35 euros. Cette somme doit être réglée sous forme de timbre fiscal ou par l’intermédiaire de l’avocat. Bien évidemment, les honoraires de l’avocat seront à la charge du demandeur s’il en a désigné un.