Les sanctions en pénal

En pénal, des sanctions sont prévues pour sanctionner les infractions pénales. Le juge pénal est chargé de les décider et d’ailleurs, elles peuvent prendre différentes formes dont l’amende et l’incarcération sont les principales sanctions. Certaines sont inscrites au casier judiciaire, d’autres pas. Voici les détails qui peuvent vous aider à mieux comprendre ce sujet.

Infractions et sanctions pénales

Une infraction pénale constitue une violation de la loi. En France, il en existe trois catégories, dont les contraventions, les délits (plus graves que les contraventions) et les crimes (plus graves que les délits). Ces infractions quelques soient leur degré sont sanctionnées par la justice et donnent lieu à des sanctions pénales. En pénal, les sanctions sont proportionnelles à la gravité de l’infraction.

Une sanction pénale quant à elle est un ensemble de peines prévues par le Code pénal. Ces peines ont évidemment pour objectif de punir l’auteur d’une infraction pénale en fonction de sa gravité. Les sanctions pénales peuvent être prononcées par un juge de proximité, du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou encore par un juge de la cour d’assises. Contrairement aux sanctions civiles, en pénal, les sanctions n’indemnisent par les victimes, mais plutôt l’État et la société qu’il représente à cause du non-respect des lois et aussi de l’ordre public.

Les peines encourues en pénal

En pénal, la loi française prévoit trois types de peines en cas d’infraction :

  • Les peines principales : l’amende et l’incarcération.
  • Les peines complémentaires : celles qui s’ajoutent aux peines principales (interdiction d’exercer un type d’activité professionnelle, suspension du permis de conduire, confiscation d’une arme ou autres par exemple).
  • Les peines alternatives : celles qui viennent remplacer tout ou partie des peines principales (stages de sensibilisation, travaux d’intérêt général, jours-amende ou autres).

Extinction des peines

Trois mesures permettent d’éteindre les peines en France, dont la prescription des peines, l’amnistie et la grâce présidentielle :

  • La prescription des peines

Elle désigne le délai que dispose la justice pour faire exécuter une peine et elle est définie par la loi. Elle ne peut plus être mise en œuvre si elle n’est pas exécutée dans ce délai. Il est de 3 ans pour les contraventions, de 5 ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes. Seulement, des exceptions existent.

  • L’amnistie

C’est une mesure à caractère exceptionnel prise dans le cadre de la loi d’amnistie et qui sert à annuler les poursuites pénales ainsi que les peines liées à une infraction.

  • La grâce présidentielle

C’est une mesure de clémence prise par le Président de la République permettant de réduire ou de supprimer la sanction pénale d’une personne condamnée par la justice.

Casier judiciaire et enregistrement des peines

Le casier judiciaire n’est autre qu’un document informatique enregistrant les différentes condamnations dont une personne a fait l’objet sauf certaines exceptions comme les amendes pour contravention par exemple. Ce document dispose de trois bulletins numérotés 1, 2 et 3 :

  • Le bulletin n°1 :

Seul le juge peut en prendre connaissance, car il comprend l’historique de l’ensemble des condamnations pénales de la personne.

  • Le bulletin n°2 :

Il est destiné aux administrations et aux employeurs et contient seulement les peines de prison ferme prononcées pour les délits ou crimes.

  • Le bulletin n°3 :

Il est le seul bulletin du casier judiciaire qui peut être consulté par l’intéressé et il contient uniquement les condamnations à la prison de plus de deux ans sans sursis ainsi que les interdictions professionnelles.