L’obligation de souscrire à une assurance habitation pour un propriétaire non-occupant

Grâce à une assurance habitation, les dommages causés au bien immobilier et les biens peuvent être indemnisés. Vous vous demandez cependant, dans quels cas la souscription à une assurance habitation est obligatoire quand vous êtes un propriétaire non-occupant. En consultant notre guide, vous allez découvrir dans quelles situations s’appliquent l’obligation d’assurance pour un bien immobilier.

L’assurance habitation responsabilité civile pour un copropriétaire 

Si vous êtes un propriétaire non-occupant ou même occupant d’un bien immobilier en copropriété, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance habitation. Que ce soit un appartement ou une maison individuelle dans un lotissement, la loi vous oblige à souscrire au moins à une assurance habitation responsabilité civile. Grâce à cette assurance, vous serez indemnisé si votre bien est endommagé suite à un sinistre. Et pour avoir la possibilité de couvrir les dégâts que vous aurez infligés à autrui à cause d’un sinistre, il est recommandé de souscrire à une garantie recours des voisins et des tiers. Il est important de souligner que même si vous mettez votre bien en location, l’assurance habitation du locataire ne couvrira que les dommages pour un sinistre qu’il a causé. Les risques liés à l’entretien du bien sont à votre charge. D’où l’importance de souscrire à une assurance.

Le cas d’un bien immobilier en location

Si vous êtes un propriétaire non-occupant d’un bien immobilier qui n’est pas situé en copropriété, vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire à une assurance habitation. Cependant, il est recommandé de souscrire à une assurance afin de vous prémunir contre la détérioration de votre bien immobilier. Pour cela, vous pouvez souscrire à l’assurance responsabilité civile avec recours des locataires et recours des voisins et des tiers. Cette assurance couvrira les dommages causés par un vice de construction ou un défaut d’entretien. Mais elle prendra également en charge les préjudices causés à autrui. Vous pouvez aussi souscrire à des garanties qui prendront en charge les dommages accidentels au logement et aux mobiliers qui sont à la disposition du locataire. Ou encore à une garantie qui couvrira les travaux de remise en état de votre bien suite à un sinistre même en l’absence de revenus locatifs. 

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L’assurance habitation contre les risques locatifs, une obligation pour les locataires

En tant que propriétaire non-occupant, vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire à une assurance habitation si votre bien n’est pas situé dans une copropriété. En revanche, le locataire qui occupe votre bien est soumis à l’obligation d’assurance. Cette obligation légale lui impose la souscription à une assurance habitation contre les risques locatifs au moins. Cette assurance va prendre en charge la réparation des dégâts que votre bien immobilier a subis suite à :

  • Une explosion.
  • Un incendie.
  • Un dégât des eaux.

Vous êtes d’ailleurs dans le droit de demander à votre locataire l’attestation d’assurance à la signature du contrat de bail ou à la remise des clés du logement. Puis, tous les ans, vous pouvez demander l’attestation à votre locataire. Si ce dernier ne se soumet pas à cette obligation, vous pouvez directement souscrire à une assurance habitation contre les risques locatifs pour votre locataire. Le prix de l’assurance sera ajouté à ses charges mensuelles. Vous avez même le droit d’ajouter une majoration de 10 % à la prime d’assurance comme dédommagement pour les démarches que vous avez effectuées.  Sans oublier que vous avez la possibilité d’ajouter une clause résolutoire dans le contrat de bail. Ainsi, si le locataire ne souscrit pas à l’assurance habitation obligatoire, vous êtes dans votre droit de mettre un terme au contrat de bail qui vous unit.

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