Pensions alimentaires impayées, il reste l’intermédiation financière ?

figurine pierre la vie

Tout divorce ou séparation peut entraîner le versement d’une pension alimentaire au parent qui a la garde de l’enfant. Pour trouver un tremplin entre les impayés et autres difficultés, les parents divorcés profitent, d’un nouveau mécanisme au sein de la Caf en ajout du service de recouvrement de la pension alimentaire en vigueur depuis octobre 2020. L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires propose un service d’intermédiation financière aux familles monoparentales. Elle repose sur deux volets ; le premier volet consiste pour la Caf à percevoir le versement de la pension alimentaire de la part du parent qui doit verser la pension alimentaire à l’autre parent. Le second point porte sur le recouvrement des sommes impayées.

Qui peut profiter de cette intermédiation financière ?

Le service d’intermédiation financière est disponible pour toute personne :

  • Assumant la charge exclusive ou principale d’un enfant,
  • Bénéficiant d’un titre exécutoire (convention homologuée par le juge, jugement, convention de divorce par consentement mutuel, par un acte déposée par l’avocat au rang des minutes du notaire. Cet acte prend la forme authentique ou exécutoire délivré par la Caf.
  • Seule ou séparée de son ex-conjoint ou en instance de divorce.

Qui peut formuler la demande ?

L’intermédiation financière peut être demandée par chaque parent séparé surtout celui chargé de verser la pension alimentaire ou celui qui compte en profiter. La mise en place de l’intermédiation n’est pas soumise à l’accord de l’ex-époux.

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Comment demander l’aide financière ?

La procédure selon deux hypothèses : séparation ou en cours de séparation

Un couplé séparé

Le parent séparé, profite d’un titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire, peut formuler la demande d’intermédiation directement auprès de la Caf dont il dépend.

Le couple en cours de séparation

La demande d’intermédiation se fait auprès du juge aux affaires familiales. Le juge ordonne ou homologue l’intermédiation ce qui permet au greffe de transmettre la demande à la MSA pour sa mise en place.

Les parents peuvent faire une demande d’intermédiation auprès de leur avocat ou du notaire afin que cela soit mentionné dans la convention de divorce par consentement mutuel. L’avocat ou le notaire communique ensuite les éléments nécessaires à la Caf afin que le service d’intermédiation soit établi.

Une fois l’établissement du service d’intermédiation financière, il est maintenu en lieu et place du reste dû de la pension alimentaire.

Les personnes ayant un dossier de recouvrement des pensions alimentaire en cours à la Caf pourront bénéficier du service sans demande particulière de la part des allocataires, et ce, à la fin du recouvrement de la somme.

Que faire en cas d’impayé ?

La Caf garantit un service de recouvrement des sommes impayées au parent créancier. Cet organisme est apte à effectuer le recouvrement direct du montant de la pension à venir ou des impayés sur les deux dernières années. Dans l’attente des sommes dues, le parent créancier se verser une allocation de soutien familial d’un montant de 116 euros par enfant à charge.

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