Aller au contenu

Ce qu’il faut savoir avant d’intenter une action en justice

marteau juge sur la table

Lorsque vous êtes en conflit avec un tiers et que vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, il est possible de le poursuivre en justice pour la réparation du préjudice subi. On n’intente pas une action en justice n’importe comment, il existe des situations spécifiques.

Dans quels cas intenter une action en justice ?

En cas de litige personnel ou professionnel, il est possible de résoudre le problème devant le tribunal, mais pour agir il faut remplir certaines conditions.

Il faut avoir un intérêt avant d’agir

Votre demande doit tendre à récupérer un avantage précis qui peut être moral, financier ou matériel.  Si par exemple, vous souhaitez obtenir le remboursement de loyers impayés, une indemnité pour atteinte à votre vie privée ou encore faire annuler une vente.

Il faut avoir la qualité nécessaire pour agir

Il faut détenir une certaine qualité pour engager certaines actions. C’est le cas d’un divorce qui ne peut être demandée que par l’un ou l’autre des conjoints. Dans la plupart des cas, il faut prouver que vous avez essayé de trouver un arrangement à l’amiable en vain. Pour cela, vous devez apporter la preuve de la tentative de résolution. Il peut s’agir d’une lettre recommandée envoyé à l’autre partie restée sans réponse.

A lire  Les différents types de tribunaux

Devant quel tribunal peut-on intenter une action en justice ?

Pour déterminer devant quelle juridiction intenter une action en justice, il faut au préalable déterminer le tribunal compétent.

  • Le tribunal judiciaire est compétent pour les conflits familiaux (divorce, adoption, succession), les conflits liés aux meubles (copropriété, loyers impayés).
  • Le conseil de Prud’hommes est qualifié pour les conflits nés des relations professionnelles (licenciement).
  • Le tribunal de commerce est qualifié pour la résolution des conflits entre commerçants,
  • Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des délits.

Une fois que vous aurez déterminer dans quelle catégorie votre litige se situe, il faut ensuite choisir le tribunal compétent pour trancher le litige. Mais de manière générale, le tribunal compétent est celui du domicile du défenseur.

Est-ce nécessaire de faire appel à un avocat ?

L’intervention d’un avocat dépend du montant de la demande et de la juridiction devant laquelle l’on souhaite intenter l’action en justice. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce si le montant de la demande est inférieur à 10 000 euros. Il est également possible de se dispenser de la présence d’un avocat devant la cour pénale (tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal de police). Même si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, il est conseillé d’en contacter un pour sa défense si les enjeux sont importants.

Quels sont les honoraires d’un avocat pour la préparation de la défense ?

Les avocats sont libres de fixer le montant de leurs honoraires. Le tarif de la prise en charge d’un dossier dépend de quelques critères tels que :

  • La procédure en cause,
  • La complexité de l’affaire,
  • La technicité de l’affaire.
A lire  Tout savoir sur les juridictions de contrôle