Et si l’autre conjoint ne veut pas divorcer ?

Une question angoissante quand on veut entamer une procédure de divorce est le consentement de l’autre époux. Ce non-consentement peut retarder le prononcé du divorce, cependant, l’époux non consentant ne pourra pas empêcher le processus à long terme. Dans ce cas de divorce, quelles sont les procédures à suivre ?

Les deux procédures de divorce possibles

Si l’autre époux ne veut pas divorcer, cela n’empêche pas la procédure de divorce, mais exclut d’office deux procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, car l’autre époux refuse de divorcer et le divorce accepté. Il ne reste alors que le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

• On peut toujours engager la procédure de divorce pour faute même si l’un des conjoints y est opposé. Si l’époux qui demande le divorce est en mesure de prouver la faute, il peut entamer cette procédure.
• Si le conjoint n’est pas fautif, on peut recourir au type du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Malgré le l’opposition du conjoint, avec cette procédure, le juge peut toujours prononcer le divorce. Cette procédure est automatique si les couples en conflit de divorce sont séparés au moins deux ans. Pourtant, même dans une telle situation, il est toujours indispensable d’entamer la procédure de divorce et que chaque démarche soit approuvée par le juge aux affaires familiales.

Comment agir pour un divorce pour faute ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Une demande de divorce doit être déposée auprès du juge du tribunal de la famille. En général, c’est l’avocat qui se charge de déposer la requête au juge. Il prévoit que les mesures provisoires doivent être prises comme la précision des lieux de résidence pour les conjoints, la résidence précise des enfants ainsi que les questions sur les pensions alimentaires.

Le juge procède ensuite à la convocation des deux conjoints pour l’audience de conciliation et définira les modalités de la séparation. Les époux ont le droit de vivre séparément, même si l’un des conjoints ne le souhaite pas.

La prononciation du jugement

Le juge peut prononcer le divorce pour altération conjugale deux après cette audience même si l’autre conjoint ne donne pas son consentement.

Il est dans le devoir du conjoint qui souhaite divorcer de faire une assignation de divorce devant le juge, qui le prononce automatiquement. L’aide d’un avocat de divorce peut être indispensable pour le dépôt de l’assignation auprès du juge.

La division des biens après le divorce

Après un divorce, le tribunal doit répartir les biens entre les époux. Avant que les législatures n’égalisent la répartition des biens entre les deux époux, de nombreuses lois sur le divorce privilégiaient de manière substantielle la répartition des biens au conjoint salarié. Les tribunaux modernes reconnaissent deux types de biens différents au cours d’une procédure de division d’un bien immobilier : les biens matrimoniaux et les biens séparés. Les biens matrimoniaux comprennent tous les biens que les époux acquièrent individuellement ou conjointement au cours du mariage. Les biens séparés comprennent tous les biens que l’un des époux a achetés et possédés avant le mariage et dont la valeur n’a pas beaucoup changé au cours du mariage grâce aux efforts de l’un ou des deux conjoints.