Intervenants et déclenchement d’une affaire

Pour qu’une affaire devienne pénale, son traitement judiciaire doit d’abord être déclenché.

Les intervenants d’une affaire pénale

Le traitement judiciaire d’une affaire pénale est une succession de différentes phases dont l’instruction, le jugement et l’application de la peine. Ces phases sont caractérisées par l’intervention de multiples acteurs :

  • Le principal protagoniste est l’auteur de l’infraction  appelé « mis en cause » durant l’enquête, puis « prévenu » une fois qu’il est traduit devant un tribunal correctionnel, ou « accusé » s’il confrontait la cour d’assises.
  • La victime, qui ne devient pas partie au procès que si elle se constitue « partie civile » (demande des dommages causés par l’infraction) est aussi un acteur important de la procédure.
  • Les autorités d’enquête et de poursuite jouent autant un rôle important dès le début de la procédure. Pour faire manifester la vérité lors des affaires les plus graves, un juge d’instruction peut tout à fait diriger l’enquête. Quand il devient nécessaire de porter atteinte à la liberté du mis en cause, l’intervention d’un juge des libertés et de la détention est nécessaire.
  • L’avocat qui peut jouer son rôle de défenseur dès la garde à vue, lors des éventuels interrogatoires devant le juge d’instruction et surtout au moment de l’audience.
  • Après l’annonce de la sanction, son exécution implique pratiquement l’intervention d’un juge d’application des peines et des agents d’insertion et de probation.

Le déclenchement d’une affaire pénale

Le déclenchement du traitement judiciaire ou la mise en mouvement de l’action publique doit suivre de nombreuses étapes. Elle peut être mise en œuvre, soit par le procureur de la République, soit par la victime de l’infraction elle-même.

Le procureur

La maîtrise de l’action publique est entre les mains du procureur de la République. Plusieurs moyens existent pour permettre au procureur d’assurer cette mission en prenant connaissance de la commission des infractions grâce :

  • A la réception directe des plaintes et dénonciations.
  • Aux informations apportées par les autorités de police des infractions survenant sur son ressort.

En vertu du principe de l’opportunité des poursuites, il dirige ensuite une enquête afin de prendre librement une décision sur l’action publique :

  • S’il juge que l’affaire ne mérite pas de traitement judiciaire, elle sera classée sans suite.
  • Si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ; il peut saisir un juge d’instruction.
  • S’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction, il peut saisir une juridiction de jugement.  
  • Il peut aussi mettre en œuvre la solution de troisième voie.

La victime

À part le procureur, la victime d’une infraction peut aussi déclencher par elle-même l’action publique par :

  • La citation directe qui donne le droit à la victime de faire convoquer directement l’auteur d’une infraction devant un tribunal.
  • La plainte avec constitution de partie civile qui aboutit, à la saisine d’un juge d’instruction qui est contraint d’enquêter sur l’infraction en considérant la plainte comme objet, sous réserve du respect de certaines conditions.