Juridique : les règles procédurales à connaître

Le domaine juridique est un monde plutôt compliqué pour les simples individus pourtant à un moment donné, nous devons nous confronter à la justice. Pour un type de litige, l’identité des parties ainsi que la nature de l’affaire vont permettre de déterminer la compétence d’une juridiction.

Pour le litige entre particuliers

Si un litige entre simples particuliers ou entre particuliers et commerçant a lieu, les juridictions civiles sont jugées compétentes. Elles travaillent sur divers thèmes et se chargent de juger ainsi toutes les demandes en matière de problèmes de voisinages, de logements, de successions, de copropriété et autres. Selon le montant du litige, il existe plusieurs niveaux de juridictions en première instance, mais pour certaines affaires, la nature du litige fait qu’elle relève de tel ou tel tribunal :

  • Le tribunal d’instance se charge des affaires inférieures à 10 000 €  et  celles liées à   certains domaines spécifiques comme les baux d’habitation, le crédit à la consommation, les conflits de voisinage par exemple.
  • Le tribunal de grande instance travaille sur les demandes excédant les 10 000 €. La loi lui confère toutefois une compétence exclusive pour les affaires liées à certains domaines comme les revendications de propriété, le droit de la famille et autres.

Pour le litige entre commerçants

La compétence du tribunal de commerce intervient pour un litige entre sociétés commerciales ou commerçants comme :

  • Les litiges relatifs aux sociétés commerciales.
  • Les litiges relatifs aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou encore entre eux.
  • Les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes et même entre les non-commerçants.

Le tribunal de commerce se compose uniquement de juges élus (commerçants bénévoles) et non de magistrats professionnels.

Pour le litige au travail

En matière de conflit du travail, la juridiction compétente est le conseil de prud’hommes. Ce dernier intervient lors :

  • Des différends et litiges entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail.
  •  Des différends et litiges des personnels des services publics qui sont employés dans les conditions du droit privé.
  • Des différends et litiges entre salariés à cause du travail.

Pour le litige avec l’administration mise en cause, les juridictions administratives sont à saisir, d’où découlent différents cas de saisie du tribunal administratif. Pour contester une décision administrative, saisissez le tribunal administratif. Si le litige se passe avec la sécurité sociale, quand les recours gracieux sont épuisés, l’affaire est sous la compétence exclusive du tribunal aux affaires sociales. Grâce à toutes ces informations, s’il arrive que vous deviez lancer une demande devant la justice, vous savez enfin où déposer votre requête.