La procédure juridique à suivre pour une demande d’indemnisation

Il arrive parfois que certaines situations vous poussent à effectuer une demande d’indemnisation. La procédure juridique à suivre n’est pas aussi complexe, mais voici les étapes que vous devez absolument retenir.

Constituer le dossier

Vous êtes victime et vous souhaitez obtenir une indemnisation ? Commencez d’abord par la constitution de votre dossier. Ce dernier doit comprendre l’évaluation du montant de la réparation pour chaque préjudice. L’évaluation doit également inclure les frais liés directement aux dommages subis.

Il est aussi impératif que vous prouvez que :

  • Le préjudice et a été causé par une infraction.
  • Le préjudice est direct et vous concerne en personne.
  • L’auteur de l’infraction (ou son représentant légal pour un mineur), la personne à qui vous demandez réparation est bel et bien le responsable de votre préjudice.
  • Le préjudice est réel et certain.
  • Le dommage est établi et peut être évalué.

Saisir le tribunal

Après avoir établi votre dossier, vous devez maintenant passer à l’étape suivante, celle de présenter une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis au tribunal. Une fois que vous indiquez l’indemnisation que vous souhaitez percevoir suite au préjudice causé, le juge ne peut en aucun cas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Avec votre demande, vous devez présenter des preuves de votre préjudice comme des photos de l’accident subi, des factures ou autres. Que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale, vous pouvez saisir un tribunal civil, mais le tribunal compétent dépendra toutefois du type ainsi que du montant du litige :

  • Le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €.
  • Le tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 10 000 €.

Il est aussi possible que vous demandez au juge de prononcer une astreinte. Si l’astreinte est donc prononcée, la personne qui doit vous indemniser sera en effet tenue de payer une somme d’argent supplémentaire en cas de retard de paiement.

Versement de l’indemnisation

Une fois que le juge détermine la somme de l’indemnisation, vous possédez donc une créance sur la personne condamnée qui devient quant à elle débiteur. Le fait que vous utilisez la créance est un droit qui vous revient en tant que victime. Notez également que la décision du juge accordant votre indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire suivant les cas. Si par malheur, il se trouve que vous rencontrez des difficultés dans le recouvrement de votre indemnisation, vous pouvez pratiquement faire appel au juge afin d’obtenir une injonction de payer ou à un huissier afin qu’il procède à une saisie.