Le règlement des litiges dans le secteur de l’immobilier

Des différends peuvent naître entre un propriétaire et des locataires ou entre un acheteur et un vendeur. Dans le secteur de l’immobilier, les contentieux et litiges sont très fréquents. Il est important de les régler afin de maintenir les rapports nécessaires au bon fonctionnement du secteur.

Les litiges dans le secteur de l’immobilier

Avant tout propos, un litige est la traduction juridique d’un différend entre deux ou plusieurs personnes. Dans ce différend, les uns contestent aux autres certains droits.

Dans le domaine immobilier les litiges peuvent exister entre un client et son agence immobilière, un propriétaire et un ou des locataires ou encore un acheteur et un vendeur. Les litiges les plus rencontrés sont les non paiements, les défauts de conformité, la contestation du droit de propriété, les compromis de vente, la taxe foncière, les loyers trop onéreux. Sont aussi fréquents les litiges de copropriété. Dans tout les cas, le litige va se régler de deux façons soit à l’amiable soit suite à une poursuite judiciaire.

Le règlement à l’amiable     

Fait sans aucune implication de la juridiction, le règlement à l’amiable est conseillé lorsqu’il s’agit d’un litige de moindre gravité. Son principe réside sur une concertation entre les parties prenantes afin de retenir une solution de commun accord. Les démarches pouvant aboutir à cette concertation peuvent être facilitées.

D’une part, on peut faire recours à un médiateur de l’immobilier. Il s’agit d’un tiers maîtrisant les détours de l’immobilier pouvant servir de pont de communication entre les parties prenantes. Il doit être neutre et ne provenir que d’une agence qui n’est rattachée à aucune des parties prenantes. Le médiateur de l’immobilier se charge ainsi de communiquer aux parties leurs positions, leurs propositions et leurs avis par rapport aux propositions des autres parties. Tout doit concourir à l’adoption d’une solution de commun accord.

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D’autre part, on peut aussi faire recours à la commission départementale de conciliation du elle existe. Cette dernière aide propriétaire et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Cette commission intervient gratuitement.

Le règlement de litige devant le tribunal 

En fonction de la gravité du litige ou lorsque le règlement à l’amiable n’a pas abouti, les parties prenantes n’ont d’autre choix que celui de la justice.  L’une des parties dépose une plainte et la procédure est enclenchée. Il convient alors à chaque partie de se faire représenter par un avocat des droits immobiliers. Ce dernier sera plus apte à les défendre et à faire valoir leurs droits. Le juge organise un procès pour que les avocats des parties défendent les intérêts de leur client. Ici il n’est plus question de trouver un point d’entente de commun accord. Le juge se charge au vu des preuves et des plaidoiries de désigner qui a raison et qui a tort. Suite à cela la ou les parties en tord subissent les sanctions légales dérivées de leurs actes et les autres jouissent des droits qu’ils ont ainsi arrachés. Le juge est à ce stade le seul habilité à clore se litige.

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