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Rôle et fonction du juge des référés

Au niveau des litiges liés au droit administratif, le juge administratif a une certaine incapacité à gérer l’urgence. Cet état de choses a longuement été critiqué. Les procédures référées étaient inefficaces. Heureusement, une loi a réformé ces procédures et le pouvoir du juge des référés a été renforcé. Dans cet article, nous verrons les rôles et fonctions du juge des référés afin d’en savoir plus sur le domaine.

Qu’est-ce que le juge des référés ?

Encore, le juge des référés est un juge comme tous les autres. Il juge de l’urgence, de l’évidence, et de l’incontestable. Lorsqu’il y a un litige et une décision est prise par le juge de façon provisoire ou dans l’urgence, une procédure référée est prévue par la loi. C’est au juge des référés de rendre une ordonnance de référée. Il existe trois types de référés :

  • Les référés d’urgence ou référés-suspension, référés-liberté, référé-conservatoire ;
  • Les référés ordinaires ou référé-constat, référé –instruction, référé-provision ;
  • Les divers autres référés qui concernent certains domaines spécifiques.

Le juge des référés est un juge qui statue seul. Le président du tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou un magistrat expérimenté peut revêtir le rôle de juge des référés. Il ne peut prendre que des mesures provisoires.

Rôle du juge des référés

Le rôle du juge des référés ne diffère pas de celui d’un juge classique. Il fait en sorte que l’illicite ne s’installe pas. Le juge rend des décisions dotées de l’autorité de la chose jugée de fond. Il a pour autre rôle de statuer sur le fond du litige.

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Missions du juge des référés

Pour connaitre une procédure de référée, le juge compétent est soit le président du tribunal judiciaire, soit le juge des contentieux de la protection. Le président du tribunal judiciaire s’occupe du fond du litige. Le juge des contentieux de la protection s’occupe des matières qui relèvent de sa compétence. Si le litige concerne l’immobilier, la juridiction compétente est celle où l’immeuble est situé. Le demandeur peut néanmoins saisir la juridiction de son choix. Le juge territorial compétent dans ce cas est celui qui serait compétent pour connaitre les litiges de fonds. En matière de succession, la mission du juge est de gérer les demandes entre héritiers, les demandes formées par les héritiers du défunt, les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de morts.

Les pouvoirs du juge des référés

Le juge des provisoires commence par l’absence d’autorité de la chose jugée, au principal de la décision ordonnée. La conséquence est donc que, l’ordonnance rendue ne s’impose pas au juge du fond qui serait saisi de façon ultérieure aux mêmes fins. Notons que le juge du fond peut rendre une décision différente de celle du juge des référés. Rien ne l’empêche d’agir ainsi. La procédure de référé et la procédure de fond sont donc alors déconnectées. Elles peuvent se succéder. Le juge des référés peut avoir aussi le pouvoir du juge de l’évidence. Il ne peut donc pas se prononcer sur le statut des biens et des personnes, les actions en responsabilité et, l’interprétation et la validité des actes juridiques.

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