Vous êtes convoqué par la réception d’une assignation à comparaître devant le juge. Surtout ne vous affolez et ne soyez pas pris de rage sinon vous risquerez d’aggraver votre situation en commettant des actes préjudiciables et condamnables. Dans ce guide, nous vous donnons de précieux conseils sur les comportements à adopter et les démarches à suivre afin de tirer avantage de vos droits et d’avoir une bonne défense dans ce genre de situation.
Tout d’abord, lisez bien votre assignation
Il est indispensable et primordial de lire de manière attentive l’assignation que vous avez reçue. Certains éléments et détails de l’assignation vont vous permettre de savoir comment vous y prendre. Cette lecture minutieuse va vous permettre également de passer à la vérification de la recevabilité de l’assignation. En effet, dans certains cas, par exemple la réclamation d’une somme ou d’une dette supérieure à 4000€, c’est l’huissier de justice qui doit vous remettre l’assignation, et ceci dans le respect du délai. Commencez donc par faire une vérification de la date de réception de l’assignation et comparez cette date à la date de comparution indiquée. L’écart doit être 15 jours au minimum. En fait, vous devez recevoir l’acte de convocation au moins 15 jours avant la date à laquelle l’audience aura lieu. Si le délai n’est pas respecté, il est de votre droit de faire appel au juge pour la déclaration de l’assignation comme étant irrecevable afin d’annuler cette action judiciaire. Si vous étiez absent à votre domicile pendant que l’huissier passait pour vous remettre l’assignation, il vous enverra de toute façon un avis notifiant son passage. Vous ferez donc mieux, dans ce cas, d’aller prendre votre assignation le plutôt possible, car le fait que l’huissier vous ait manqué à votre domicile ne modifiera pas la date fixée pour l’audience. Dans le cas où le montant réclamé est inférieur ou égal à 4000€, la convocation se fera de manière directe et donc pas de délai à vouloir vérifier. En outre, vous devez vérifier également à propos du demandeur, voir si ce dernier est en droit et en situation légale de vous poursuivre en justice.
Quand se faire représenter et quand se faire assister ?
La représentation implique que votre avocat dispose de l’autorisation et du pouvoir d’agir en votre nom. Votre présence à l’audience n’est donc plus obligatoire. La représentation par un avocat dans un tribunal judiciaire est parfois même obligatoire dans certains cas. À la cour d’appel, à la cour d’assises et au tribunal correctionnel, la représentation est exigée si la sanction encourue est au-delà de deux ans. De plus, la représentation doit obligatoirement être faite devant le tribunal administratif si l’objet du contentieux est pécuniaire. En ce qui concerne l’assistance, il faut noter que, peu importe votre cas, vous disposez de tous les droits pour vous faire assister devant n’importe quel tribunal. À l’entame de la procédure et tout au long de l’application de cette dernière, votre avocat peut vous assister en vous faisant connaître tous vos droits et en vous donnant les conseils nécessaires pour une meilleure défense. Il vous mettra également au courant d’éventuels risques et sera votre guide dans vos décisions. Enfin, notez que la loi prévoit à ceux qui ne disposent pas suffisamment de moyens un soutien financier appelé aide juridictionnelle pour couvrir partiellement ou totalement les frais de procédures judiciaires et les honoraires d’avocat.
Soyez le premier à commenter