Les réformes apportées en matière de fiscalité immobilière

Avant d’investir dans le secteur de l’immobilier, il convient pour tous les investisseurs de connaître que la loi des finances votée par les parlementaires datant de deux ans à inséré de nombreuses réformes concernant le patrimoine immobilier. Il s’agit plus clairement de nouveautés dans le domaine de la fiscalité immobilière. Dans les années à venir, de nombreuses personnes vont profiter de cette réforme. Si vous ne parvenez pas à comprendre comment ça marche, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat spécialisé en droit fiscal.

Nouvelle réforme pour l’investissement dans l’immobilier ancien

L’une des principales modifications à connaître est opérationnelle depuis le 01er janvier 2020. Elle concerne le dispositif « Denormandie ». Dans sa globalité, il permet d’obtenir de réductions d’impôts en achetant un bien immobilier ancien. Pour profiter de ses avantages, il est judicieux d’acquérir un bien immobilier dans l’une des 222 communes choisies par ce système, et il faut le remettre en état et le louer. Les propriétaires qui remplissent ces obligations profitent d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou de 21 % de leur investissement total selon la durée de la location qui varie de 6, 9 ou 12 ans. Notez que ce privilège fiscal est rallongé en fonction du délai de l’opération. Certaines conditions doivent être respectées pour prétendre aux avantages tels que :

  • Les locataires doivent se conformer aux conditions de ressources,
  • La somme du loyer est plafonnée selon la composition du foyer et les zones concernées,
  • Les travaux représentent au moins 25 % du montant global de la transaction.
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Suppression progressive de la taxe d’habitation

C’est l’une des principales réformes du régime actuel et surtout la plus onéreuse pour les finances publiques. Et pour cause, la réduction progressive de la taxe de logement sur les résidences principales. Cette réforme a commencé depuis 2018, et continue jusqu’à nos jours. La modification concerne surtout les 80 % des foyers les plus modestes dont le revenu fiscal de référence est au-dessous d’un certain seuil qui est revue à la hausse ou la baisse chaque année. Retenez que les contribuables visés profitent d’une réduction d’au moins 30 % de leur taxe en 2018 ; de 65 % en 2019. Et en 2022, l’objectif est de supprimer totalement la taxe d’habitation par rapport à cette classe de contribuable. Alors, si vous êtes concerné, sachez que vous ne payerez plus rien pour cette année.

Déduction de l’impôt sur la fortune immobilière

Le régime de détention de biens immobiliers par les particuliers et les entreprises est aligné. Notez que les crédits appelés in-fine qui permettent de rembourser l’ensemble du capital ainsi que les intérêts de la dernière année du crédit, consentis par une SCI (société civile immobilière) sont traités de manière identique que ceux d’une personne physique. Concernant l’impôt sur la fortune immobilière, leur somme est revue à la baisse par année de proportion. Notez qu’il existe encore d’autres nouveautés quant à la fiscalité immobilière comme la modification de la Pinel.

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