Point sur la procédure devant le tribunal judiciaire

marteau juge

Depuis la loi du 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance d’une même ville ont fusionné pour former le tribunal judiciaire. Ces deux instances deviennent désormais des annexes du tribunal judiciaire plus connu sous le nom de tribunal de proximité. Le tribunal judiciaire est considéré aujourd’hui comme la juridiction de première instance de droit commun, habilité à statuer en matière civile et commerciale.

Pour quels litiges le tribunal judiciaire est compétent ?

Le tribunal judiciaire à la capacité de connaître tous les conflits civils et commerciaux entre les particuliers, l’entreprise et un particulier qui ne sont pas attribués au tribunal de commerce, au conseil de prud’hommes et autres juridictions. Ce tribunal statue en premier et en dernier ressort pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €. Il peut également statuer pour les litiges à charge d’appel dont le montant est supérieur à 5 000 euros si l’on se réfère à l’article 211-2-24 du Code judiciaire. Le tribunal annexe s’occupe des affaires civiles dont la valeur ne dépasse pas la somme de 10 000 €.

Le tribunal judiciaire jouit également de quelques compétences spécifiques en matière de contentieux sur les conditions des funérailles, transport de colis, contentieux électoral et transport de colis et bagages.

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Quel est le tribunal judiciaire compétent ?

En principe, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de résidence du défenseur ou de son siège social s’il s’agit d’une entité morale. Il existe des exceptions à cette règle en matière de :

  • Succession : le tribunal compétent est celui du dernier lieu de résidence du défunt,
  • Achats de biens ou de prestation de service : les parties peuvent décider de porter l’affaire au domicile du défenseur ou de celui de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation,
  • Réparation d’un préjudice : le tribunal compétent peut être celui du domicile du défenseur ou alors celui du lieu où le dommage s’est produit.

Procédure de saisie du tribunal judiciaire

Plusieurs possibilités s’offrent au demandeur pour la saisie du tribunal judiciaire.

Si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €

Le tribunal peut être saisi dans ce cas par voie de requête en se référant à l’article 750 du Code de procédure civile. Une conciliation préalable et une médiation peuvent être tentées avec la partie adverse avant de saisir cette juridiction.

Si le montant du litige est à partir de 10 000 €

La présence d’un avocat est indispensable dans ce cas.

La procédure judiciaire devant le tribunal doit se faire par écrit sauf dispositions contraires. Les avocats des parties doivent rédiger leurs conclusions et y joindre des pièces justificatives. Ces pièces sont échangées dans le strict respect du principe du contradictoire. Les avocats peuvent plaider au cours de l’audience ou procéder au dépôt de leur dossier. Il est possible de contester un jugement rendu pas le tribunal judiciaire soit par appel et dans un délai d’un mois après la notification ou par pourvoi en cassation.

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