Une légitime défense, une dispute ayant mal tourné ou encore un accident de la route sont des cas qui entraînent le plus souvent la mort d’une personne. Il est donc nécessaire d’effectuer quelques vérifications afin d’établir la qualification juridique de l’acte posé et de voir quelles sanctions appliquer ou encore comment les éviter. L’homicide est le fait pour une personne de tuer une autre de manière volontaire ou non. Lorsque l’acte est commis de manière intentionnelle, on parle de meurtre ou d’homicide volontaire. On parle d’homicide involontaire lorsque l’acte d’ôter la vie n’était pas prémédité. En se référant à l’article 221-6 du Code pénal, l’homicide involontaire est le fait de causer par imprudence, négligence, maladresse ou inattention la mort d’autrui.
Dans quels cas parle-t-on d’homicide involontaire ?
On parle d’homicide involontaire lorsqu’il manque aux conditions nécessaires de l’article 221-6 du Code pénal. Cette infraction est constituée par la caractérisation de deux expressions juridiques, un élément matériel ayant entraîné une incrimination et un élément moral lié à l’idée de la faute de l’auteur.
L’élément matériel
Il nécessite premièrement un résultat c’est-à-dire le décès d’une personne physique ensuite une maladresse, une négligence, une imprudence ou une faute d’inattention. La justice ne condamne pas la faute en elle-même, mais plutôt la conséquence de la faute. Si l’acte posé par l’auteur n’avait pas comme objectif de donner la mort, l’infraction involontaire n’est pas constituée. Mais si la personne décède, l’infraction est constituée dans ce cas.
L’élément moral
Il est constitué d’une intention d’ordre moral, un élément intellectuel qui se confond facilement à la notion de faute pénale. La faute peut se définir comme un manquement à un devoir et c’est ce qui implique une reconnaissance pénale en tant qu’auteur de l’infraction.
Distinction entre homicide involontaire et les autres types d’homicide
L’homicide involontaire est fait sans intention de tuer, et c’est cela qui permet de différencier ce genre d’homicide des autres.
Le meurtre
D’après l’article 221-1 du Code pénal, le meurtre est le fait de donner de manière volontaire la mort à autrui. On détecte ici une volonté de tuer ce qui n’est pas le cas pour l’homicide involontaire, car l’auteur ne souhaite pas tuer la victime de prime à bord.
L’assassinat
L’assassinat est le fait de tuer une personne de manière préméditée c’est-à-dire de tendre un piège à la victime afin de lui ôter la vie. La préméditation est définie comme le dessin formé avant la commission de l’acte.
Les violences volontaires entraînant la mort involontairement
L’homicide involontaire n’est pas considéré comme un crime, mais plutôt un délit contrairement aux violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’auteur de l’infraction est jugé devant le tribunal correctionnel et non la cour d’assises. Il est vrai que l’intention n’est pas de tuer, mais il existe une intention de commettre des dégâts ce qui représente un motif grave.
L’homicide involontaire signifie qu’un lien de causalité doit être établi et il s’agit du lien qui unit la cause à l’effet.
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