Tout ce qu’il y a à découvrir sur une affaire pénale

Vous avez sans doute déjà entendu le mot « pénal » mais ce terme vous est encore ambigu jusqu’à ce jour. Pour mieux le comprendre, découvrons ensemble toutes les informations concernant une affaire pénale.

Qu’est-ce qu’une affaire pénale ?

La matière civile porte sur les litiges entre personnes privées. En revanche, une affaire est pénale quand la société réprime des conduites par la condamnation à une peine et qu’elle est prise en charge par l’institution judiciaire. Ainsi donc, la matière pénale fait référence à la défense des valeurs, comportements essentiels et normes au bon fonctionnement de la société. En matière pénale, la dimension collective a une énorme importance, c’est pourquoi le procès répressif ne se réduit pas uniquement à l’affrontement entre une victime et un délinquant. La présence d’un accusateur est nécessaire car ce dernier se charge de :

  • Représenter les intérêts de la société.
  • Poursuivre les auteurs d’infractions (même en cas d’absence ou de défaillance de la victime).
  • Requérir à leur encontre la condamnation à une peine.

Une affaire pénale peut comporter une double nature

Le cœur de la matière pénale est l’action publique. Il désigne le fait pour le procureur de la République de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal en vue de lui imposer une peine. Par ailleurs, il y a l’action civile qui désigne l’acte de la victime qui demande réparation à son auteur suite à un dommage causé une infraction dans le cadre d’un procès pénal. Une confusion peut naître de la présence de ces deux types d’actions durant le déroulement d’une affaire pénale.

Les différents types d’infractions pénales

Il existe trois groupes d’infractions pénales :

  • Les contraventions :

Ce sont des infractions moins graves qui portent atteinte moins aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. La sanction est une peine d’amende, qui se distingue à son tour en 5 classes dont 38 euros pour les contraventions de première classe jusqu’à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe.

  • Les délits :

Rassemblent les infractions qui marquent une volonté de transgresser une norme sociale importante. La peine d’amendes s’affiche à partir de 3 750 euros et la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 10 ans pour les fautes les plus graves.

  • Les crimes :

Désignent les infractions les plus graves, qui expriment une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société. Suivant leur gravité, la peine de réclusion peut aller de 15 ans à la perpétuité. Attention toutefois car le jeu des circonstances aggravantes, peut faire basculer une infraction dans la catégorie supérieure comme un vol simple considéré de nature comme un délit et puni de 3 ans d’emprisonnement qui se transforme en crime quand le vol est accompagné d’usage ou menace d’une arme, qui est puni à 20 ans de réclusion.