Tribunal : rôle, compétences et fonctionnement en matière de commerce

La création d’une entreprise exige la familiarisation avec les termes spécifiques aux affaires commerciales. Dans la branche du droit le tribunal de commerce intervient pour régir le domaine du commerce en cas d’éventuel litige. Cette juridiction judiciaire du premier degré est spécialisée uniquement dans les litiges commerciaux entre commerçants ou commerçants contre particuliers.

Les compétences du tribunal de commerce

Dans le domaine du droit, chaque tribunal a ses compétences précises. Le tribunal de commerce est par exemple compétent dans les litiges avec les banques ou entre commerçants. Comme les actes de commerce peuvent engendrer parfois des conflits, ce tribunal se charge de prendre en main l’affaire et d’essayer ainsi de trouver une entente.

Quelques exceptions sont toutefois considérables et entrent dans la compétence du tribunal de commerce :

  • Un litige opposant un commerçant à un non-commerçant (particulier).
  • Les procédures collectives, c’est aussi le tribunal de commerce qui est compétent. Plusieurs procédures sont envisageables suivant le cas dont la procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. 

Tribunal de commerce : les limites au champ de sa compétence

Comme toute chose a une limite, son pouvoir a également ses limites. Si des contrats commerciaux avec clauses d’arbitrage font l’objet d’un litige, la compétence revient au tribunal arbitral. Il se trouve donc incompétent dans ce genre d’affaires. C’est aussi le cas avec les litiges portant sur la propriété industrielle ou les baux commerciaux. Le pouvoir est pour cette fois attribué au tribunal de grande instance.

Sa composition

Ses juges sont des commerçants bénévoles, mais qui sont habilités à juger les conflits conformément aux textes de loi. Certaines conditions sont tout de même à satisfaire pour devenir juge au niveau de ce tribunal. La personne doit :

  • Être âgé d’au moins 30 ans.
  • Être de nationalité française.
  • Jouir de ses droits civils et politiques.
  • Être en norme : qui n’a pas encore fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou encore de liquidation.

Sauf disposition prévoyant un juge unique, le tribunal se compte de trois juges élus parmi les commerçants qui sont habilités à juger. Comme c’est le cas pour tout autre tribunal, ces juges sont également assistés par les greffiers durant sa mission. Ils ont pour rôle d’assister les juges en

  • Authentifiant toutes les étapes de la procédure tout au long de son déroulement.
  • Enregistrant les affaires.
  • Informant les parties des dates d’audience et de clôture.
  • Dressant les procès-verbaux et en rédigeant les actes.
  • Assurant ses fonctions d’accueil et d’information.

En leur absence, il faut savoir que toute formalité, telle qu’elle soit  parfaitement être frappée de nullité.