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Mois : juillet 2020

Pénal

Les étapes de la plainte au procès en pénal

juillet 30, 2020 Jérôme Binard Commentaires fermés sur Les étapes de la plainte au procès en pénal
Trois étapes composent essentiellement la procédure pénale, à savoir : le dépôt de plainte, l’enquête judiciaire et le procès (audience de jugement). Comment se déroule au juste chacune de ces étapes ? Pour donner réponse à cette […]

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