Lorsque des conjoints décident de se séparer, ils doivent procéder au partage des biens mobiliers et immobiliers acquis tout au long de leur vie commune. Dans ce cas, une imposition s’applique sur la valeur de leur patrimoine commun après déduction des dettes éventuelles des époux. Cette procédure est appelée droit de partage. En 2011, le taux du droit de partage était de 2.50 % et ce taux représentait un coût assez important pour les ménages en instance de divorce et la conséquence était le ralentissement du partage des biens. La réforme de la loi des finances de 2021 toujours applicable en 2022 vise à fluidifier ce taux en l’abaissant à 1.10 %.
Notez que cette baisse s’applique uniquement sur le droit de partage en cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation de corps. La taxe demeure à 2.50 % en cas de concubinage, de changement de régime matrimonial ou de partage d’une succession.
Sur quelles bases calculer le droit de partage ?
Pour comprendre le droit de partage applicable en 2022, il faut d’abord tenir compte de la valeur du patrimoine partagé. Il comprend :
- La valeur des biens meubles : il s’agit des biens qui peuvent être déplacés.
- Du montant des récompenses dues par les époux à la communauté,
- La valeur de tous les biens immeubles.
Les dettes et les charges des époux doivent être déduites pour obtenir le droit de partage.
Les prestations compensatoires mixtes donnent droit à une baisse d’impôt
Lorsque des époux décident volontairement de mettre fin à leur union, une prestation compensatoire peut être versée à l’un des conjoints. Ce procédé permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans le quotidien des ex-conjoints. Cette prestation peut prendre la forme d’une rente ou d’un versement en capital ou des deux et là, on parlera de compensation mixte.
Pour ce qui est de la fiscalité, le capital versé sur une période d’un an rend le débiteur éligible à une baisse d’impôt plafonnée. Passé le délai de 12 mois, les sommes versées sont déduites du revenu imposable du débiteur, et imposées à l’époux les ayant encaissées.
Les sommes versées pour la prestation compensatoire mixte, étaient déductibles auparavant, mais le débiteur ne profitait pas de la réduction d’impôt au même titre que le capital versé au cours de la première année. La nouvelle loi des finances de 2021 a fait évoluer ce droit de façon positive et permet au débiteur de profiter d’une réduction d’impôt sur le montant de la prestation compensatoire versée sous forme de capital. Notez que le créancier doit s’acquitter du paiement d’un droit fixe de 125 €.
La réduction d’impôt sur le revenu équivaut à 25 % du montant versé en capital dans une limite de 30 500 € à condition que les versements ne dépassent pas un délai de 12 mois. Notez que cette réduction d’impôt ne s’applique que sur les prestations compensatoires mixtes versées à partir de 2022.
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