Divorce : les différents types qui existent et leurs conséquences

Chaque année, plus de 100 000 divorces sont prononcés en France. Les causes peuvent varier d’un couple à un autre. Le droit français reconnaît ainsi l’existence de quatre différents types de divorces, dont un divorce à l’amiable et trois contentieux.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce provenant de la décision des deux époux. Ceci dit, ces derniers se mettent d’accord aussi bien sur le principe que sur les conséquences que cette initiative engendrera sur le plan personnel que financiers. Entre autres, ils s’entendent sur :

• Le partage des biens.
• Les pensions alimentaires des enfants et leur résidence.
• La prestation compensatoire.

Ici, le mot d’ordre est le mot consensus. Ainsi donc, il est possible que les époux soient représentés par un seul avocat. Cette procédure est régie par les articles 230 et 232 du Code Civil et c’est la seule à être à l’amiable. Son coût faible et sa rapidité font qu’en France, ce type de divorce a rencontré un succès croissant depuis ces dernières années.

Le divorce pour faute

C’est l’article 242 du Code Civil qui institue ce type de divorce. Lorsqu’une des parties constate une violation des devoirs ou des obligations de l’autre, cette option de séparation est le choix idéal. Parmi les fautes les plus fréquentes, nous pouvons citer :

• L’absence.
• L’infidélité.
• L’abandon du domicile conjugal.
• Les addictions.
• Les violences.

En dehors de ces fautes, ce divorce peut aussi provenir du manquement aux devoirs de secours et d’assistance, des fautes envers les enfants et les beaux-parents, du transsexualisme, de l’appartenance à une secte.

Dans tous les cas, la gravité des fautes évoquées sera étudiée et appréciée par les juges de fond. Les torts peuvent dans ce cas être allégués à l’un des époux ou bien attribués aux deux.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Il est prévu par les articles 233 et 234 du Code Civil. Il peut être demandé par un seul ou bien par les deux époux. Le principe est simple, ils sont d’accord pour mettre fin à leur union, mais ne s’entendent pas par contre sur les conséquences de la séparation. Les juges ne considèrent pas ici les causes de l’échec, mais vérifient tout de même l’intégrité du consentement, statuent ensuite sur les conséquences du divorce et prononcent le divorce. Une fois qu’ils ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe, les époux ne peuvent plus se rétracter.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est quant à lui prévu par les articles 237 et 238 du Code Civil. D’une part, ce divorce est valable quand le défendeur a choisi de faire une demande de divorce pour faute alors que l’autre formule une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal et d’autre part, quand la séparation est égale ou au-delà de deux ans. Le demandeur apporte la preuve de la séparation, et ce par n’importe quel moyen. Le juge décidera ensuite si la preuve est recevable ou non. Il définira également les pensions alimentaires et les prestations compensatoires.