Le divorce pour faute : motifs et coût

Il existe cinq types de divorces, mais le plus fréquent est le divorce par consentement mutuel et par faute. Et, quel que soit le type de divorce à demander, vous devez avoir l’assistance d’un avocat. En ce qui concerne le divorce pour faute, il n’est pas retenu que lorsque l’un des époux commit une faute grave qui rend difficile la cohabitation des époux.

Les différents motifs de la demande

Étant un divorce pour faute, son obtention est conditionnée par la gravité des violations des devoirs du mariage. C’est donc le rôle de votre avocat de réunir toutes les preuves. Alors pour vous accorder ce type de divorce, les juges vont retenir les motifs suivants et vous devez leur fournir des preuves nécessaires :

  • L’abandon du domicile conjugal : les époux doivent vivre ensemble, l’absence de cohabitation constitue une faute qui assure le prononcé du divorce.
  • L’adultère : dans le mariage, les conjoints ont le devoir de fidélité. Pour avoir une preuve tangible, l’avocat du demandeur peut envoyer une requête au président du tribunal pour désigner un huissier de justice pour constater les faits.
  • Le refus de contribuer aux charges du ménage comme les frais du loyer, les charges à la nourriture, les dépenses concernant l’épanouissement des enfants, et autres.
  • Les violences physiques et morales envers l’époux et les enfants.
  • Et autres.

La procédure à respecter

Pour déclencher la procédure du divorce pour faute, l’avocat du requérant doit envoyer une demande au greffe du tribunal. Puis, il y a l’étape de l’audience de la conciliation, entre huit et dix semaines après le dépôt de la demande, devant le juge des affaires familiales. Cela a pour but de trouver un arrangement pour réconcilier les deux parties et/ou de fixer les mesures provisoires par le juge en cas de non-conciliation.

Après la prononciation du jugement de non-conciliation, les juges vont alors analyser les preuves présentées par l’avocat du demandeur. En matière de divorce, tous les moyens pour obtenir les preuves sont admis même l’aveu sauf si elles ne sont pas obtenues par violence ni par fraude. Alors, le juge considère surtout les preuves ayant une force probante par les constats d’huissier ou par les témoignages écrits. Après l’assignation en divorce, l’initiative d’un des époux, il y aura échange des conclusions et le juge prononcera le divorce.

Le coût et le recours possible

Il est important de savoir que le divorce pour faute nécessite une démarche plus longue et plus coûteuse. D’une manière générale, le coût de cette séparation comprend les frais de justice qui varient suivant les honoraires du professionnel de droit choisi pour défendre vos intérêts. Dans le besoin c’est-à-dire que lorsque vos revenus ne sont pas suffisants pour payer les frais de cette procédure, vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Si vous remplissez les conditions nécessaires, vous pourrez bénéficier d’une aide totale de l’État ou seulement le paiement d’une partie de vos frais.

Il y a également le versement des dommages et intérêts accordés suite à une demande d’un époux lésé par la faute reconnue exclusive de son conjoint. Notons qu’en cas de contestation de la décision par l’une des parties au procès, cette dernière peut faire appel du jugement un mois à compter de la notification de cette décision par voie d’huissier. Et s’il s’agit d’un arrêt de la Cour d’appel, la partie lésée dispose une durée de deux mois à partir sa notification. Sachez que ses voies de recours sont suspensives à l’exception des mesures provisoires ordonnées par le juge.