Quand est-ce qu’on prononce un non lieu ?

À la fin d’un procès ou d’une procédure pénale, les issues sont diverses. Le juge peut simplement identifier un ou des coupables et leurs affliger la sanction pénale correspondante. Ou le juge peut rendre une ordonnance de non lieu. Il existe trois cas dans lesquels un non-lieu peut être prononcé.

Cas de suspect inconnu

Toujours prononcé par le juge d’instruction, le non lieu signifie directement l’arrêt des poursuites. Le premier cas dans lequel, il est possible pour le juge de prononcer un non lieu est l’inexistence de suspect. En effet, lorsqu’un tiers dépose une plainte pour une certaine infraction, une enquête est ouverte après avoir recueilli la déclaration du plaignant. De cette déclaration émane parfois une liste de suspect. L’enquête ouverte est bien sûr plus objective, mais les suspects cités sont gardés à l’œil près. Cependant, il se trouve que dans certains cas, il n’y a pas de suspect. Ils sont non cités par la victime soit par crainte soit par ignorance. Dans ces cas, l’avis du juge est plus favorable envers un non lieu. Il n’y a pas de véritables pistes donc pas question d’y mettre du temps et des ressources. L’enquête se déroule quand même pendant un bref moment et s’il n’y a toujours pas du nouveau, le juge d’instruction rend une ordonnance de non lieu.

Inexistence d’infractions réelles    

Un non-lieu peut être aussi prononcé quand le juge d’instruction ne perçoit pas les faits plaidés comme infraction. En réalité, avant qu’une procédure ne soit entamée, il faut que les faits qui se sont déroulés correspondent à une infraction selon le code de procédure pénale. Les faits contés par le plaignant doivent constituer soit un délit, un crime ou une contravention. En dehors de cela, tout comportement ne violant aucune norme légale n’est pas considéré comme une infraction et ne peut donc pas être l’objet d’une poursuite judiciaire. Un non lieu s’impose. Le juge le prononce et l’affaire est close.

A lire  La nécessité d'une assurance pour conduire une trottinette électrique

Par contre des faits qui ne sont ni un crime ni une contravention peuvent être utilisés en justice en lieu et place de circonstances aggravantes d’une infraction.

Inexistence ou insuffisance de preuve

Même une procédure déjà entamé c’est à dire dont- on connait le ou les suspects et dont les faits représentent une infraction, peut être l’objet d’un non lieu. Les personnes présumées suspectes sont mises en examen dès l’ouverture de la procédure. L’équipe enquêtrice se charge de chercher les preuves pouvant le ou les faire culpabiliser. Il peut arriver que l’enquête ne fournissent pas ou pas assez de preuves pour désigner une personne comme coupable. Le juge d’instruction évoque alors la notion de charge insuffisante et déclare un non lieu.

Parfois il peut s’agir d’un non lieu provisoire afin de continuer l’enquête et le rassemblement de preuves ou charges. Les personnes mises en examen et provisoirement privées de liberté sont alors remise en liberté sous ordonnance du juge.

La survenue du non lieu n’est forcément pas la fin de la procédure. Le plaignant peut également contester le non lieu.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*