Les différents types de tribunaux

Le tribunal est cet endroit défini par le droit pour juger les différentes affaires juridiques possibles. Dans le but de rester efficient, le droit a scindé le tribunal en plusieurs catégories dont les domaines d’application sont parfois difficiles à dissocier. Découvrons plus amplement ces différents tribunaux.

Les juridictions administratives

Elles interviennent lorsque l’administration ou une personne publique possédant des obligations de puissance publique sont concernées par un litige. Il ne faut pas oublier que l’administration comprend l’État, les établissements publics, les établissements publics et les collectivités territoriales. Les principaux litiges administratifs sont les suivants :

  • Le litige d’annulation ou litige d’excès de pouvoir,
  • Le plein contentieux ou le contentieux de pleine juridiction,
  • Le contentieux de l’interprétation ou contentieux de l’appréciation de légalité,
  • Et le litige de la répression.

Les juridictions civiles de première instance

Elles sont chargées de trancher les différents pouvant exister entre deux personnes physiques ou morales. Les contentieux qu’elles gèrent le plus souvent concernent les domaines du droit du travail, du droit des contrats, du droit de divorce ou de successions entre autres. Nous avons deux grands types de juridictions civiles qui sont :

  • La juridiction civile du droit commun,
  • Et celle du droit d’exception.

Il est aussi bien de remarquer que la juridiction du droit d’exception se subdivise en trois juridictions à savoir :

  • Le tribunal de commerce,
  • Le conseil des prud’hommes,
  • Et le tribunal paritaire des baux ruraux.
A lire  Point sur la procédure devant le tribunal judiciaire

Les juridictions pénales

Elles ont un rôle essentiel de sanction du fait qu’elles appliquent scrupuleusement le droit pénal sur toute personne supposée avoir commis une infraction. Elles gèrent les contraventions, les délits, les crimes, mais ont aussi la possibilité d’être sujettes au droit commun ou celui d’exception. Nous avons trois différentes juridictions répressives de droit commun à savoir :

  • Le tribunal de police,
  • Le tribunal correctionnel,
  • Et la cour d’assises.

Les juridictions de recours

Elles offrent la possibilité à l’une ou l’autre des parties de faire un recours pour une affaire déjà jugée pour une des juridictions ci-dessus présentées. Dans le cas de figure où la décision d’appel n’est pas concluante, le plaignant a la possibilité de se pouvoir en cassation. La cassation se fait par la Cour de cassation qui est chargée d’apprécier si la cour d’appel avait bien appliqué la loi pour ce dossier.

Les juridictions européennes

Les tribunaux d’un état sont tenus de respecter l’ordre juridique communautaire. Par conséquent le droit de l’Union européenne et celui du Conseil de l’Europe, fait partie intégrante de l’ordre juridique de tous ces états contenus dans leur communauté. Des juridictions spéciales ont été donc instaurées pour s’assurer du respect formel des normes européennes.

En définitive, nous avons quatre grands types de juridictions qui fonctionnent en coopérant. Bien qu’étant répartis chacun dans des domaines du droit particulier, ces différents tribunaux ne rentrent pas en collision. Chacun de ces tribunaux a sa structure personnalisée et s’occupe de certains types de litiges confiés sous leur juridiction.

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